Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 16 novembre 2011 à 14h30
Droit au repos dominical — Demande de renvoi à la commission

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré :

À l’article 4, nous avons pu découvrir, avec surprise, la proposition d’appliquer le code du tourisme, au lieu du code du travail, pour la définition de la notion de commune touristique. Ainsi auraient été visées, mes chers collègues, non plus 575 communes mais, tenez-vous bien, près de 3 500 communes, …

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