Intervention de Isabelle Debré

J’ajoute que cette suppression allait à l’encontre de la décision des maires ayant demandé la création des PUCE dans le but d’offrir un cadre juridique sécurisé à leur zone de développement commercial ainsi qu’aux salariés volontaires pour travailler le dimanche, dont les conditions de travail se sont incontestablement améliorées – nous aurons l’occasion de le rappeler – grâce à la définition d’un socle de garanties obligatoires, notamment le droit au refus.

Bref, la suppression des PUCE existants a manifestement été prévue dans la précipitation et sans qu’en soient pesées toutes les conséquences !

Enfin et surtout, je souhaite souligner que, lorsque la loi du 10 août 2009 a été discutée, il a semblé primordial à l’opposition d’alors de prévoir un suivi de l’application de la loi.

Ainsi, aux termes de l’article 4 de la loi, un comité, « constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l’opposition, a été chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l’article L. 3132-3 du code du travail. » Ce comité devait présenter un rapport au Parlement afin de dresser le bilan de la mise en œuvre de la loi.

Il est tout à fait étonnant que les auteurs de la proposition de loi se soient empressés de légiférer, alors même que les conclusions de ce rapport n’étaient pas encore rendues publiques.

Cela démontre leur volonté de rejeter en bloc la loi de 2009, sans savoir si le travail le dimanche s’est généralisé dans les zones touristiques comme ils nous le prédisaient, sans savoir non plus si les salariés bénéficiant de la nouvelle législation ont vu leurs droits protégés par la négociation collective.

Le président Méhaignerie, soucieux que les sénateurs disposent de tous les éléments d’appréciation nécessaires, a accéléré la mise en forme du rapport. Le document a donc pu être distribué ce matin.

Si, à titre personnel, je connais le contenu de ce rapport, c’est parce que j’ai été membre de ce comité parlementaire, tout comme Mme le rapporteur. Il me semble que tel n’est pas le cas de nos collègues membres de la commission des affaires sociales, dont la position aurait pu être différente s’ils avaient lu le document.

Je me propose donc de vous présenter les principales données du rapport sur l’évolution des pratiques, d’une part dans les communes et dans les zones touristiques, d’autre part dans les PUCE, depuis la loi du 10 août 2009. Cela nous permettra d’examiner les éléments susceptibles de nous faire revenir sur ce que nous avons voté.

J’évoquerai tout d’abord les communes et les zones touristiques.

Contrairement à ce qui avait été allégué avec véhémence par l’opposition en 2009, on constate qu’il n’y a pas eu d’accélération des demandes de classement en communes et zones d’intérêt touristique depuis l’entrée en vigueur de la loi. Selon les informations transmises par la direction générale du travail, seules vingt-deux demandes de classement, soit moins de 4 % du nombre antérieur de communes et zones classées, ont été enregistrées depuis 2009.

Trois refus de classement sont intervenus depuis l’entrée en vigueur de la loi, concernant trois communes de Seine-et-Marne pourtant proches du parc Disneyland Paris. L’examen des motivations de ces arrêtés de refus montre bien que l’instruction des demandes de classement reste tout à fait approfondie et qu’elle témoigne toujours d’un examen rigoureux des critères de classement réglementaires.

Les auteurs de la proposition de loi que nous examinons reprochant à la loi de 2009 d’avoir instauré de graves différences de traitement entre les salariés, il est intéressant de relever que, sur le terrain, la réalité est tout autre.

Plusieurs accords d’entreprise conclus en matière de travail dominical ont uniformisé le régime des contreparties applicables aux salariés de l’entreprise, quels que soient le lieu d’implantation du magasin et le régime de dérogation. À titre d’exemple, je citerai Decathlon, Boulanger, SFD – les boutiques espaces SFR –, Maxi Toys France, Kiabi Europe et Leroy Merlin.

Permettez-moi maintenant de dire quelques mots du bilan de la création des PUCE.

Tout d’abord, il faut noter que les créations de PUCE par les préfets depuis la loi de 2009 demeurent limitées. Trente et un périmètres d’usage de consommation exceptionnel ont été créés, le premier pour la zone commerciale de Plan de Campagne, chère à Bruno Gilles, dans les Bouches-du-Rhône.

Il est intéressant de consulter la liste des PUCE créés ainsi que celle des dossiers en instance : on observe en effet que les conseils municipaux ayant présenté les demandes de classement sont représentatifs de l’ensemble de l’éventail politique.

L’examen des arrêtés de classement montre que les préfets vérifient parfaitement l’ensemble des critères définis par la loi : l’usage de consommation dominicale et l’importance de la clientèle du dimanche, la situation des zones commerciales et les moyens d’y accéder, ainsi que la délimitation du périmètre.

Comme je l’ai dit au sujet des accords collectifs, la majorité d’entre eux prévoient expressément un doublement de la rémunération ou une majoration de 100 % des heures travaillées le dimanche.

En ce qui concerne les décisions unilatérales de l’employeur, 399 demandes de dérogations ont été recensées au 1er juin 2011. Je rappelle que, dans ce cas, l’employeur est tenu d’octroyer au salarié un salaire double et un repos compensateur équivalent à la durée du travail dominical.

Concernant la mise en œuvre des dispositions garantissant le volontariat, les accords de la société Kiabi Europe et de Decathlon prévoient que les salariés volontaires peuvent revenir sur leur engagement moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

L’accord de la société Cultura prévoit que, dans les établissements ouvrant tous les dimanches, le document permettant au salarié de faire savoir s’il est volontaire pour travailler tout ou partie des dimanches de l’année devra comporter un paragraphe précisant la possibilité de modifier le choix effectué, ainsi que la démarche à suivre. Les salariés ne souhaitant plus travailler le dimanche pourront cesser de travailler ce jour-là à la condition de notifier leur décision par écrit. Cette décision prendra effet dans un délai d’un mois.

Lors de l’audition des organisations syndicales, les représentants de la CFDT ont signalé quelques accords que leur organisation avait refusé de signer au motif qu’ils ne garantissaient pas suffisamment le volontariat des salariés.