Intervention de Xavier Bertrand

Réunion du 16 novembre 2011 à 14h30
Droit au repos dominical — Demande de renvoi à la commission

Xavier Bertrand, ministre :

… se félicite dans son rapport « de la rapidité de la publication des textes réglementaires d’application de la loi du 10 août 2009, la circulaire ayant été signée le 31 août et le décret le 21 septembre 2009 » et précise que, de ce fait, le premier PUCE a pu être créé dès novembre 2009.

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