Intervention de Jean-Claude Gaudin

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 441, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après les mots :

et de la production

rédiger comme suit la fin du second alinéa du I de l'amendement n° 5 :

dans les conditions fixées par son cahier des charges.

Quel est l’avis de la commission ?