Intervention de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. Il est vrai que l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité, votée par notre majorité présidentielle, donne un pouvoir accru aux citoyens pour contester la constitutionnalité des lois. C’est un progrès pour la démocratie, comme l’avait été l’institution de la saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou sénateurs sous la présidence de M. Valéry Giscard d’Estaing !