Intervention de Patrice Gélard

Dans ce cadre, les membres du Sénat disposent de trois outils : l’exception d’irrecevabilité, qui vient d’être soulevée, la question préalable, qui est l’objet de mon intervention, et le renvoi à la commission.

Je veux rappeler ici leur spécificité.

L’irrecevabilité est généralement conçue comme un outil opposant un motif constitutionnel à l’examen d’un texte. C’est le cas la plupart des fois où cette motion est soulevée. Mais le règlement du Sénat prévoit que son champ peut s’étendre au-delà du motif constitutionnel. Ainsi, nous pourrions parfaitement étendre l’exception d'irrecevabilité au respect de la conventionalité d’un texte, de peur, par exemple, que celui-ci ne soit l’objet d’un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour éviter ce genre de recours, un certain nombre de nos voisins européens ont mis en place une commission spéciale chargée d’étudier, le cas échéant, non seulement la constitutionnalité et la conventionalité d’un texte, mais aussi – chose que nous n’avons jamais faite – sa compatibilité avec les lois et les règlements en vigueur. Nous devrions faire ce travail systématiquement, avant même d’examiner un texte en profondeur.

Le renvoi à la commission, quant à lui, correspond, en fin de compte, à la nouvelle délibération de la loi que le chef de l’État peut demander en vertu de l’article 10 de la Constitution. Il est donc tout à fait normal que la majorité comme l’opposition, face à un texte qui est insatisfaisant ou incomplet, qui n’établit pas de lien suffisant avec le reste de la législation ou de la réglementation, puissent demander une « seconde lecture » et renvoyer le texte en commission.

Je souligne que le renvoi à la commission n’est pas un enterrement. Il permet de reprendre un texte pour qu’il soit amélioré et puisse revenir un jour en séance publique, s’il est inscrit à l’ordre du jour.

J’en viens à la question préalable.

Il en existe au moins deux sortes : la question préalable positive et la question préalable négative.