Intervention de Charles Guené

Monsieur le président, vous venez, en faisant application de l’article 45 de notre règlement, de demander à un représentant de la commission des finances de se prononcer sur l’irrecevabilité, soulevée par notre collègue Hugues Portelli, de la présente proposition de loi au titre de l’article 40 de la Constitution.

Dès lors, si cette proposition de loi était adoptée, elle serait, je le crains, entachée d’illégalité. En effet, s’agissant d’une proposition de loi, c’est l’alinéa 4 de l’article 24 de notre règlement qui est applicable : il prévoit que « le bureau du Sénat ou certains de ses membres désignés par lui à cet effet sont juges de la recevabilité des propositions de loi ou de résolution ».

Or le bureau n’a pas désigné les membres en question, les délégations n’ayant probablement pas encore été faites.

Je considère donc que, pour juger de la recevabilité de la proposition de loi au regard de l’article 40 de la Constitution, il vous faut, monsieur le président, demander la convocation du bureau.