Intervention de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, l’autre jour, lors de l’examen d’une proposition de loi, le Gouvernement a soulevé une exception d’irrecevabilité fondée sur l’article 40 de la Constitution. Que s’est-il alors passé ? La commission des finances s’est immédiatement réunie !