Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement est intéressant, madame la ministre, et je comprends parfaitement l’intention des membres du groupe CRC : apporter un soutien à l’économie réelle et organiser des financements.

Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements dans les PME, dite « Madelin ». Parallèlement, il tend à soutenir une épargne défiscalisée en augmentant le plafond des dépôts sur le livret de développement durable.

Il faudrait faire le calcul, mais cette mesure n’est pas forcément coûteuse, les économies réalisées sur le dispositif Madelin pouvant être affectées au livret de développement durable. Cependant, la difficulté de fond, bien expertisée par la commission des finances, c’est de diriger effectivement le financement vers les entreprises, notamment les PME.

Lorsque le livret A a été ouvert aux banques, le Parlement s’est efforcé de flécher les sommes qui n’étaient pas centralisées à la Caisse des dépôts et consignations vers les entreprises. Néanmoins, la volonté du législateur ne s’est pas traduite dans les actes et, d’une manière générale, on se heurte à une grande opacité en matière de financement des entreprises, particulièrement des PME.

Le mieux serait de disposer d’une épargne défiscalisée spécifiquement destinée au financement de l’industrie, un LDI, dont l’efficacité serait redoublée par le lien avec d’autres dispositifs publics comme OSEO, qui apporte une garantie significative aux entreprises et facilite leur financement, et un fonds stratégique d’investissement renouvelé. C’est en tout cas l’orientation que nous soutenons.

Votre proposition, mon cher collègue, dans la période de tension économique que nous traversons, risque en outre de déstabiliser les petites et moyennes entreprises, car le « haut » et le « bas » de bilan ne sont pas substituables. L’argument, certes technique, est important.

Telles sont les raisons pour lesquelles je préférerais que vous retiriez votre amendement. Je souscris à la création d’un véhicule spécifique de financement des entreprises, en particulier des PME, qui ne soit plus dilué dans d’autres dispositifs. Nous avons besoin d’un pôle public de financement, mais pas forcément de la manière dont vous le proposez dans cet amendement.