Intervention de Nicole Bricq

Monsieur Fortassin, vous nous proposez de mettre en place, dès 2011, une contribution exceptionnelle au taux de 2 % sur les bénéfices des sociétés cotées sur un marché réglementé.

S’il était adopté, votre amendement aurait une portée rétroactive, car il s’appliquerait aux impositions de 2011, donc aux bénéfices de 2010. Or les agents économiques, qu’il s’agisse des sociétés ou des particuliers, ont besoin de savoir, une fois que l’année est exécutée, à quelle sauce ils seront mangés, si je puis dire. Or nous sommes le 21 novembre…

Par ailleurs, vous évaluez à 2, 5 milliards d’euros le rendement d’une telle mesure. Cette estimation me paraît optimiste. En effet, si j’en crois les chiffres fournis par le Gouvernement, le produit de l’impôt sur les sociétés devrait être d’un peu plus de 46 milliards d’euros.

Cela étant, si j’ai bien compris, vos calculs sont fondés sur une assiette élargie à l’ensemble des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés. Compte tenu des besoins budgétaires de l’État, une telle contribution peut se justifier. Je vous demande toutefois d’attendre l’examen du projet de loi de finances rectificative, lequel prévoit l’instauration d’une contribution additionnelle, en fait une surtaxe de 5 % de l’impôt sur les sociétés, pour les entreprises et les groupes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros.