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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 21 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 4 quinquies
Valérie Pécresse, ministre :
Votre amendement, monsieur Fortassin, sera en effet satisfait par l’instauration dans le prochain projet de loi de finances rectificative d’une majoration exceptionnelle de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés pour l’année 2012.
Je vous invite donc, moi aussi, à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
