Intervention de Michèle André

Cet amendement est pour nous l’occasion d’évoquer la question de l’aménagement numérique du territoire.

Le Président de la République semblait avoir fait de ce sujet un engagement fort de l’État lorsqu’il promettait de mettre un terme à la fracture numérique en permettant à tous les Français d’accéder au très haut débit. Ainsi, le 20 octobre 2008, le secrétaire d’État chargé du développement de l’économie numérique présentait un plan de développement de l’économie numérique : « France numérique 2012 ». Son objectif était de « faire de la France un pays moteur de la révolution numérique ». À quelques semaines de l’année 2012, force est de constater qu’une telle révolution n’a pas eu lieu. Notre pays accuse même de nombreux retards.

Au titre des promesses non tenues, il y avait notamment « l’instauration pour chaque Français à compter de 2010 d’un droit opposable à bénéficier d’un accès à internet haut débit à un tarif abordable ». Arrêtons là ! La liste des déceptions en matière de développement du numérique est longue, et les plans se succèdent.

Près de deux ans après la présentation de ce plan, le Premier ministre a proposé, en juin 2010, le programme national « très haut débit », qui devait permettre de mobiliser 2 milliards d’euros au titre des investissements d’avenir. Nous connaissons tous ici les conditions de mise en œuvre du fameux grand emprunt, aujourd’hui réduit à peau de chagrin. Cette procédure extraparlementaire et budgétaire nuit en plus à la lisibilité et à l’efficacité de son action.

Au-delà de cette question de forme, le montant avancé par le Gouvernement est largement insuffisant. Notre collègue Hervé Maurey évaluait, dans un rapport d’information publié au mois de juillet dernier, à plus de 23 milliards d’euros les besoins financiers nécessaires à la couverture de 98 % de la population française en fibre optique. Le 17 novembre, l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, estimait pour sa part ce montant à 21 milliards d’euros sur quinze ans. Autant dire que les 2 milliards d’euros proposés par le Gouvernement n’y suffiront pas ! D’autres financements sont évidemment nécessaires, qu’il faudra répartir entre les acteurs privés – les opérateurs – et publics – les collectivités territoriales.

En matière d’investissements, les opérateurs demeurent évasifs sur leurs intentions réelles. Pour notre part, nous ne doutons pas que ces efforts, s’il y en a, resteront concentrés principalement sur l’aménagement des zones denses et moyennes, dans lesquelles un retour sur investissement est assuré. Par conséquent, les collectivités territoriales sont appelées à financer, parfois pour la totalité du coût, les investissements nécessaires à l’équipement de leur territoire. Dans son rapport, Hervé Maurey rappelle qu’elles contribuent déjà à hauteur de 200 millions d’euros par an au financement des infrastructures haut et très haut débit, et ce depuis plusieurs années.

Pour soutenir les collectivités territoriales, un fonds d’aménagement numérique du territoire a été créé par la loi du 17 décembre 2009. Deux ans plus tard, ce fonds n’a toujours pas vu le jour. Son comité de gestion n’a même pas été mis en place et aucun budget n’a été versé !

Le seul fonds de soutien pour la société numérique existant comporte un volet d’aide aux projets des collectivités, mais ne compense pas les inégalités territoriales puisqu’il laisse trois fois plus de charges aux départements ruraux qu’aux autres.

La mesure que nous proposons, c'est-à-dire l’augmentation de la taxe pesant sur les opérateurs, n’est peut-être pas la seule solution envisageable, mais elle mérite d’être étudiée. Puisque le programme national « très haut débit » prévoit de réserver les zones rentables aux opérateurs, il serait naturel que, en contrepartie de cet avantage, ces derniers contribuent à l’indispensable péréquation nationale.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.