Intervention de Nicole Bricq

La commission des finances s’est penchée sur la question de la couverture numérique du territoire. Il est en effet normal que le Sénat s’attarde sur ce sujet fort important.

Le dépôt de votre amendement, vous l’avez indiqué, madame André, se justifie par l’inertie du Gouvernement. Celui-ci n’a jamais mis en œuvre le Fonds d’aménagement numérique du territoire et, durant la période 2007-2013, il n’a su utiliser que la moitié des 500 millions d’euros issus du Fonds européen de développement régional, le FEDER, en dépit des besoins énormes, lesquels sont évalués à 15 milliards d’euros au moins.

Le Gouvernement s’est également quelque peu défaussé sur le programme des investissements d’avenir, qui a mis en place le Fonds national pour la société numérique, doté de 4, 25 milliards d’euros : 2 milliards d’euros étaient destinés au déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire, dont 1 milliard d’euros de prêts aux opérateurs et 900 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Or ce fonds peine à identifier les projets qui doivent être financés, personne n’arrivant à se mettre d’accord sur la bonne méthode pour dépenser ces crédits.

L’adoption de l’amendement qui nous est soumis ne permettrait pas de résoudre le problème. En outre, ce dispositif envisage une taxation accrue de 250 millions d’euros pour les opérateurs de télécommunications, lesquels sont déjà très sollicités. Reste que, sur ce dernier point, j’avoue ne plus savoir quoi penser après les récentes déclarations du Président de la République. Enfin, la taxe est contestée par la Commission européenne devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Au nom de tous les membres de la commission des finances et d’autres de nos collègues très intéressés par ces sujets, je veux vous poser plusieurs questions, madame la ministre : pouvez-vous nous éclairer sur les problèmes d’engagements des crédits en faveur de l’aménagement numérique du territoire ? Pour quelles raisons le Fonds d’aménagement numérique du territoire n’a-t-il toujours pas été mis en place ? Pourquoi ce dossier n’avance-t-il pas ?

J’en reviens aux déclarations faites par le Président de la République, le 18 novembre dernier, lors du sommet culturel sur la création à l’ère numérique organisé à l’occasion du forum d’Avignon. Le chef de l’État a alors fait part de sa volonté de créer un conseil national de la musique, qui serait financé en partie par les fournisseurs d’accès à internet, dont les opérateurs de télécommunications, et a justifié cette contribution par le fait que les opérateurs se portaient « très bien ».

La piste de l’augmentation de la taxe sur les opérateurs de télécommunications doit donc être étudiée sérieusement, si j’en crois le Président de la République, pour financer la culture ou le haut débit, notamment dans les territoires ruraux. On sait en effet que les opérateurs n’investissent que dans les zones rentables. Ailleurs, il appartient aux conseillers généraux de se débrouiller. Si j’en juge par la manière dont les choses se passent dans mon département, je suppose que cela doit être pareil ailleurs…

Que penser, madame la ministre, des engagements publics pris par le Président de la République le 18 novembre dernier ?