Intervention de Valérie Pécresse

Madame la rapporteure générale, vous faites, me semble-t-il, une fausse interprétation de ce dispositif. En réalité, il s’agit d’un article de coordination.

Cette année, nous avons instauré un impôt minimal sur les sociétés, afin d’empêcher les entreprises de reporter d’une année sur l’autre leur déficit et d’afficher un bénéfice en baisse. Ainsi, 1 million d’euros de bénéfice sont obligatoirement taxés, ainsi que 40 % du bénéfice. Seuls les 60 % restants peuvent faire l’objet d’un report de déficit antérieur.

Dès lors, comme l’a fait remarquer à juste titre le député Olivier Carré, il serait bénéfique aux salariés que leur participation soit calculée non pas sur le bénéfice amputé de tous les déficits antérieurs, mais seulement sur le bénéfice amputé de 60 %, en tenant aussi compte de la franchise de 1 million d’euros. Ce mécanisme leur est donc favorable.

Je le répète, le dispositif retenu permet non seulement d’instituer un impôt minimal sur les sociétés, mais il protège également la participation lorsque l’entreprise est bénéficiaire. Celle-ci ne peut pas ne pas distribuer au moins au prorata de 1 million d’euros, plus 40 % du bénéfice de l’année.

Bien entendu, l’effet est lissé sur le long terme – il y a bien un moment où l’entreprise ne reportera pas ses déficits des années antérieures –, mais les salariés y gagnent à court terme. En outre, je ne pense pas qu’il s’agisse d’un cavalier budgétaire. En effet, la participation, c’est de la dépense fiscale.