Intervention de Nicole Bricq

Réunion du 21 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 4 octies nouveau

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :

Je ne retiens pas l’argument de la coordination avec l’instauration d’un impôt minimal sur les sociétés.

Si le dispositif fait gagner un peu de trésorerie à court terme, le problème se pose toujours en année n+1.

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