Intervention de Nicole Bricq

Ce qui me gêne par rapport au débat de 2006 – c’était notre collègue Godefroy qui était intervenu –, c’est que vous ne pouvez pas affirmer que les nouvelles règles de report des déficits conduiront à augmenter la participation, car les salariés non plus ne gagneront pas en valeur absolue.

Je ne souhaite pas modifier le droit actuel, car, sinon, au mieux, les salariés ne gagneront rien ; au pire, la participation en valeur absolue dans certaines entreprises s’en trouvera réduite. Si l’objectif est de faire en sorte que les entreprises abondent moins la participation, nous n’y souscrivons pas.

Le présent article est un cavalier législatif. Le Gouvernement ne peut raisonner à géométrie variable : tantôt, cela concerne les textes sur la participation – or ce n’est pas le ministre du budget qui défend la participation, en principe –, tantôt cela concerne la loi de finances.

En conclusion, oui le présent article est en dehors du champ de la loi de finances, et non le dispositif ne constitue pas un avantage pour les salariés !