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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 21 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article additionnel après l'article 4 octies, amendement 97
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° I-97, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l’article 112 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
