Intervention de Nicole Bricq

Le code général des impôts établit un distinguo entre les revenus distribués sous forme de dividendes et les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre des rachats d’actions.

Nous sommes d’accord avec vous, monsieur Foucaud, nous en avons discuté vendredi dernier, sur les pratiques de rachat d’actions par les entreprises. Mais là, j’ai du mal à suivre votre logique.

J’ai bien fait la distinction entre les revenus récurrents, distribués au travers de dividendes, et le cas présent, à savoir l’acte de rachat ou de vente. Les sommes perçues par les actionnaires ne sont pas une rémunération au titre de la détention comme le sont les dividendes. Par conséquent, la distinction du code général des impôts est justifiée. L’achat a lieu une fois, et les actions vendues ne sont plus dans les mains du cédant.

Il s’agit peut-être d’un argument juridique, mais il ne me semble pas illogique que l’imposition se fasse au titre de la plus-value réalisée, quand il y en a une, et non au titre d’un dividende perçu, car ce n’est pas la même opération : le dividende peut être perçu chaque année, la cession ou le rachat d’actions n’a lieu qu’une seule fois.