Intervention de Nicole Bricq

Nous changeons de sujet puisque nous abordons le problème des quotas de CO2 dans le marché européen.

Le Gouvernement avait présenté un texte, qui a été modifié à l’Assemblée nationale. L’État prendra donc à sa charge l’acquisition d’environ 30 millions de quota de CO2. Je rappelle que, en 2007, lorsqu’elle a élaboré son plan national d’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre, le PNAQ, la France avait privilégié les sites existants au détriment des nouveaux entrants, dont la réserve de quotas est désormais vide.

À partir de 2013, les entreprises participant au système communautaire d’échange de quotas d’émission auront à payer progressivement des quotas, les allocations étant gratuites jusqu’à présent.

Je ferai un rappel, ce n’est pas encore l’histoire, mais c’est la mémoire de ce qui s’est passé. L’année dernière, sur l’initiative de la commission des finances, son rapporteur général d’alors, M. Marini, avait proposé une solution, car il s’était aperçu fort justement, grâce aux auditions qu’il avait menées, que le compte de quotas nécessaires pour les nouveaux entrants n’y serait pas. La solution qu’il avait proposée a été adoptée par le Sénat. Cependant, le Conseil d’État a estimé que le décret d’application ne pouvait pas satisfaire aux exigences de la Commission européenne. D’où le problème que nous retrouvons cette année.

La commission des finances du Sénat propose que la taxe payée par les entreprises, notamment, ne le cachons pas, les grandes entreprises qui sont déjà dans le marché, couvre entièrement l’allocation de quotas que l’État devra prendre à sa charge avant la fin du mois d’avril 2013.

Je sais bien que les grandes entreprises considèrent que ce dispositif est injuste ; il sera effectivement lourd à assumer pour certaines d’entre elles. La taxe elle-même, c’est vrai, est un peu fruste, mais c’est une solution qui est sans ambiguïté au regard du droit communautaire, et qui répond également, me semble-t-il, au souci de ne pas préempter les recettes pour 2013. L’année 2013, madame la ministre, vous le savez, sera dangereuse pour les finances publiques, sur lesquelles un grand poids s’exercera, puisque nous devrons atteindre l’objectif de 3 % de déficit.

Je considère donc que l’amendement de la commission, qui ne préempte pas les recettes de 2013, protège le budget de l’État. Il vise à revoir la fourchette des tarifs de la taxe, de sorte que celle-ci permette de couvrir la totalité des 30 millions d'euros de nouveaux quotas destinés aux nouveaux entrants.