Intervention de Valérie Pécresse

Il s’agit d’un sujet auquel je suis bien évidemment particulièrement sensible en tant qu'ancienne ministre de la recherche.

Je le rappelle, nous avons réduit et recentré le dispositif des jeunes entreprises innovantes sur leurs premières années d'existence pour deux raisons.

D'abord, c’est à ce moment-là qu’elles ont le plus besoin d’être aidées.

Ensuite, le dispositif du crédit d’impôt recherche que nous avons créé permet à la France d’offrir l’environnement fiscal le plus favorable au monde en matière de recherche et de développement privés.

Aussi nous a-t-il paru logique de rationaliser les aides et de ne pas proposer deux dispositifs différents.

J'ajoute que le mécanisme des JEI présente tout de même un inconvénient qu'il ne faut pas négliger : c'est l'effet de seuil de la huitième année. Il nous semblait préférable de proposer un dispositif favorisant l'amorçage, qui doit ensuite laisser place au droit commun, c'est-à-dire au crédit d’impôt recherche. Je rappelle que le CIR représente 30 % de déduction, ce qui est énorme par rapport au régime initial des JEI.

Je me souviens que nous avions eu l'année dernière ici même une discussion très âpre sur cette question – j’y participais à un autre titre qu’aujourd'hui. La question du recentrage du dispositif des JEI a été discutée à l'Assemblée nationale voilà quelques jours. Nous avons assuré à Mme de La Raudière que le Gouvernement était prêt à débattre à nouveau de la question, à « remouliner » les données pour dresser une véritable étude d'impact du dispositif.

Aujourd'hui, nous n'avons pas de données fiables permettant de mesurer s’il a été vraiment défavorable à certaines entreprises innovantes dans des proportions déraisonnables. J'ai proposé de créer un groupe de travail sur cette question. Je serais ravie d'y associer la commission de la culture, si elle le souhaite, et la commission des finances.

En tout état de cause, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce dispositif, qui a moins d’un an, car il est souhaitable de garantir un minimum de stabilité des règles fiscales. Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.