Intervention de Gérard Miquel

Cet amendement a pour objet de favoriser le développement du logement social. En effet, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values, au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant pour y produire des logements sociaux.

Dans la même logique, l’article 210 E du même code prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions.

Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2011.

Or, sur le terrain, il apparaît que cette mesure a véritablement encouragé les propriétaires privés souhaitant céder leur bien à privilégier des opérateurs du logement social. Elle a permis une modération des prix de vente, favorisant ainsi l’équilibre des opérations de logement social.

C’est pourquoi, dans le but de favoriser le développement du logement social, l’amendement que nous présentons tend à prolonger jusqu’au 31 décembre 2013 les deux mesures que sont, premièrement, l’exonération d’impôt sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant pour y produire des logements sociaux et, deuxièmement, l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises qui réalisent de telles cessions.

L’adoption de cet amendement permettrait d’atteindre un triple objectif : la création de logements sociaux ; la réhabilitation du bâti ancien, avec mise aux normes, en particulier sur le plan environnemental ; la participation au maintien de l’activité du bâtiment, à un moment où ce secteur connaît de grandes difficultés.