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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 21 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 5
Valérie Pécresse, ministre :
Le secteur immobilier et social n’est pas sacrifié pour les années à venir : l’article 15 du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui vient d’être déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, prévoit ainsi l’application d’un taux réduit de 19 % de l’impôt sur les sociétés, applicable aux plus-values de cession d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que le cessionnaire s’engage à transformer en immeubles d’habitation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
