Intervention de Gérard Miquel

En application de l’article 210 E du code général des impôts, un certain nombre de plus-values immobilières réalisées, sous certaines conditions, avant le 31 décembre 2011, peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, à savoir 19 % au lieu de 33, 33 %.

Parmi ces plus-values, figurent, notamment, au IV de cet article, les plus-values réalisées par les organismes HLM sur les ventes d’immeubles qui ne constituent pas des logements sociaux, dès lors que ces organismes s’engagent à réinvestir ces sommes dans le logement social dans un délai de trois ans.

Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 a attribué à cette mesure un score de trois, soit le meilleur score « d’efficience », considérant que cette mesure, d’un coût très limité, puisqu’il est d’environ 500 000 euros, était très ciblée et favorisait de manière efficace l’investissement dans la construction ou la rénovation de logements sociaux.

Toutefois, cette mesure n’était applicable que jusqu’au 31 décembre 2010.

En conséquence, l’amendement que nous présentons propose de réactiver ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2013 afin de soutenir les investissements des organismes HLM dans le secteur du logement social.