Intervention de Richard Yung

Avec cet amendement, il s’agit toujours d’encourager le mouvement HLM, l’objet étant ici l’exonération d’impôt sur les sociétés pour la vente de certificats d’économie d’énergie.

Pour atteindre ses objectifs de maîtrise de la demande énergétique, l’État soumet les fournisseurs d’énergie à des obligations d’économies d’énergie. Pour y parvenir, ces fournisseurs doivent réaliser des actions de modernisation leur permettant d’obtenir des certificats d’économie d’énergie. Ils peuvent également acquérir ces certificats auprès d’autres acteurs ayant eux-mêmes accompli les investissements nécessaires.

Il y a donc un marché sur lequel interviennent les organismes HLM, grâce aux certificats qu’ils obtiennent en vertu des travaux d’économies d’énergie qu’ils réalisent dans les logements sociaux.

La recette que les organismes HLM se procurent ainsi constitue pour eux, ce dont on ne peut que se féliciter, une source de financement complémentaire qui leur permet de financer de nouveaux travaux et d’atteindre ainsi leur objectif de rénovation énergétique de 800 000 logements sociaux avant 2020, dont 70 000 avant 2012.

Les organismes HLM ont donc un rôle crucial à jouer dans la promotion des économies d’énergie.

Or, pour l’instant, le droit considère que la vente de ces certificats d’économie d’énergie ne relève pas de la mission sociale des organismes HLM et doit, par conséquent, être assujettie à l’impôt sur les sociétés.

Cependant cet assujettissement n’est pas justifié dès lors que les certificats se rapportent à des travaux réalisés sur des immeubles qui ne sont pas dans le champ de l’impôt et pour lesquels aucune charge n’a donc pu être déduite fiscalement.

De même, cette charge fiscale est répercutée in fine sur la quittance des locataires, qui s’en trouvent d’autant plus pénalisés qu’ils ont des revenus limités.

En conséquence, il est légitime d’exonérer d’impôt sur les sociétés le produit issu de la cession de ces certificats d’économie d’énergie, obtenus à la suite de la réalisation, par les organismes HLM, de travaux dans les logements sociaux.