Intervention de Nicole Bricq

Lors de ses travaux, la commission a émis un avis favorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune, y compris sur l'amendement n° I-169, présenté par Mme Keller et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, qui n’a pas été défendu. Je m’étais alors engagée à proposer un amendement de synthèse qui tienne compte de l’ensemble des propositions émises en termes d’assiette, de taux et d’entrée en vigueur. En effet, il faut noter qu’une position consensuelle du Sénat se dégage sur ce sujet, au moment où tout le monde appelle de ses vœux cette taxe sur les transactions financières.

Je remercie Christian Cambon et Yvon Collin d’avoir souligné que le groupe socialiste du Sénat a voté en son temps la taxe sur les billets d’avion. Je le rappelle également chaque fois que l’occasion m’en est donnée.

Les amendements n° I-76, I-122 et I-148 tendent à prévoir une même assiette, large. Il s’agit de soumettre l’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, à cette taxe assise sur leur montant brut. J’ai retenu cette proposition pour l'amendement de la commission.

Quelques points de divergence sont à noter en ce qui concerne le taux. Ainsi, l'amendement n° I-76 fixe celui-ci à 0, 1 %, l'amendement n° I-122 et les amendements identiques n° I-59 et I-175 rectifié à 0, 05 %. Quant à l'amendement n° I-148, il tend à laisser au pouvoir réglementaire le soin de décider du taux de la taxe, dans la limite de 0, 05 %. À l’instar de Christian Cambon, j’insiste sur le fait qu’il doit s’agir d’un taux faible. Je ne suis pas en mesure d’estimer le produit escompté – 11 milliards d'euros ou 12 milliards d'euros –, mais il sera certainement intéressant.

Dans un entretien qu’il a récemment accordé à un journal du soir français, le ministre fédéral des finances de l’Allemagne, M. Schäuble – ce n’est pas un plaisantin, loin s’en faut ! §Il est très respecté dans le milieu des affaires économiques et financières et son avis compte –, M. Schäuble, disais-je, pour appuyer cette initiative, a établi un parallèle que je veux rappeler, car on n’y pense pas souvent. Personne ne conteste la TVA, qui est un impôt communautaire, même si des adaptations sont possibles selon les États membres : cette taxe sur la consommation est admise. Dans ces conditions, pourquoi n’existe-t-il pas de taxe sur les transactions financières ? Cette comparaison est un appel à la raison.

La proposition d’une taxe à large assiette et à taux faible me semble raisonnable dans la mesure où la Commission européenne a proposé le 28 septembre dernier une taxe sur les transactions financières dont les taux minimaux seraient de 0, 1 % pour les actions et les obligations et de 0, 01 % pour les produits dérivés.

Le taux de 0, 05 % n’émerge donc pas d’une génération spontanée : il s’agit d’une médiane acceptable dans la fourchette que fixe la Commission européenne. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans trois des amendements en discussion commune, c’est ce taux qui est prévu. En outre, il n’est pas nécessaire de fixer un plafond. Pour poursuivre le parallèle, je rappelle que le taux de TVA le plus réduit est de 2, 1 % et s’applique à un certain nombre de produits, notamment culturels.

J’en viens à la date d’entrée en vigueur de ces dispositions. Malgré l’impatience qui se manifeste depuis qu’il est question de cette arlésienne, mes chers collègues, je vous propose de vous rallier à la position de la commission des affaires étrangères et de différer sa mise en œuvre au 1er juillet 2012.

En effet, la proposition de la Commission européenne est soutenue par de nombreux pays européens, à commencer par la France et l’Allemagne. Il faut lui laisser une chance d’aboutir car, nous le savons, plus nous serons nombreux, plus nous serons forts.

Six mois paraît un délai à la fois suffisamment lointain pour discuter sereinement et efficacement avec nos partenaires et suffisamment proche pour ne pas nous priver trop longtemps d’une taxe sur les transactions financières, si les négociateurs devaient échouer.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tel est donc le dispositif que je propose au nom de la commission, par l’intermédiaire de cet amendement de synthèse sur lequel je demande la priorité.