Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur Yung, avec toute l’amitié que je vous porte – je vous connais bien, notamment depuis que j’ai occupé, au sein d’un précédent gouvernement, les fonctions de secrétaire d’État chargé des affaires européennes –, je veux vous rappeler que la position de la France, sur ce sujet, est d’ores et déjà fixée, indépendamment de celle que va prendre le Sénat aujourd’hui. Sur ce sujet, nous ne cessons d’avancer, et c’est tout le sens de mon propos.

S’il s’agit, par cet amendement, comme vous venez de le dire vous-même, d’envoyer un message aux Britanniques ou à la Commission de Bruxelles, qui est en train de préparer un texte commun, utilisez plutôt l’outil que la Constitution a prévu pour ce faire, c’est-à-dire l’article 88-4, lequel reconnaît aux deux chambres du Parlement un pouvoir de résolution, donc la possibilité de s’adresser directement aux institutions européennes sur un acte européen.

Nous attendons un texte de la Commission, demandé conjointement par la France et l’Allemagne. Vous voulez anticiper en vous inscrivant dans le cadre de la loi de finances. Le Sénat est souverain, cela va sans dire, mais, de mon point de vue, les problématiques relatives aux impôts et taxes affectés au budget sont tout de même assez éloignées de l’aide aux pays en voie de développement.

Monsieur Yung, je le répète, s’il s’agit de fixer la position française, elle l’est déjà ; s’il s’agit d’envoyer un message, ce n’est pas le bon moyen et je vous renvoie à l’article 88-4 de la Constitution.