Intervention de Nicole Bricq

Je voudrais dire à ceux qui ont invoqué les mannes de Tobin et de Keynes que je laisse les morts reposer en paix, même si, je le sais bien, nous connaissons une crise financière très grave, profonde et durable.

Ce sujet est sur la table depuis dix ans, monsieur le secrétaire d’État ! L’Assemblée nationale avait en effet adopté en 2001, lors du vote de la loi de finances pour 2002, une taxe sur les transactions financières.

Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été échangés dans ce débat nourri, et je crois que le fond et la forme se rejoignent.

Le Président de la République, avant même qu’il ne prononce le discours auquel a fait référence mon collègue et amiFrançois Marc, avait évoqué une taxe « techniquement possible », « financièrement indispensable » et « moralement incontournable ».

Je crois que nous avons démontré, au travers de nos différents amendements, qu’il était techniquement possible de mettre en place une taxe sur les transactions financières. J’émettrai cependant un bémol sur les derniers mots : « moralement incontournable ». Je sais mal ce qu’est la morale en politique ; je sais en revanche que cette taxe est un choix politique majeur.

M. le secrétaire d’État nous a invités à utiliser l’article 88-4 de la Constitution. Nous l’avons fait à plusieurs reprises, la dernière fois à la fin du mois de juin dernier : une résolution portant sur les observations de la Commission européenne sur le programme de stabilité de la France, fondée sur cet article, avait été adoptée par le Sénat, sur l’initiative du président et du rapporteur général de la commission des finances de l’époque, MM. Arthuis et M. Marini.

Si nous n’avons pas utilisé l’article 88-4, ce n’est pas uniquement parce que nous avions l’opportunité de discuter de cette mesure lors de l’examen de la loi de finances, mais parce que le 14 juin 2011 – peut-être nos collègues n’y ont-ils pas été attentifs – l’Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution. Depuis cette date, les travaux de la Commission européenne ont avancé ; le délai que nous avons prévu lui permettra, me semble-t-il, de mener la négociation à son terme.

J’ajouterai, monsieur Cambon, que le taux retenu dans la proposition de résolution votée par l’Assemblée nationale est le même que celui qui est proposé dans l’amendement de synthèse de la commission des finances.