Intervention de Pierre Lellouche

Votre amendement, monsieur le sénateur, tend à créer une taxe sur les cessions de sociétés d’édition de services de communication audiovisuelle qui ont bénéficié, de la part du CSA, d’une attribution gratuite de fréquences.

Le Gouvernement partage votre souci d’éviter que les candidatures à l’attribution des fréquences soient uniquement motivées par l’espérance de la réalisation d’une confortable plus-value, et non par l’enrichissement du paysage audiovisuel français.

Cela étant dit, votre mesure ne prévoyant aucun dispositif permettant d’exclure du champ de la taxe les opérations portant sur les petites stations de radio, elle pénalise cette activité qui contribue à l’expression d’identités et au dynamisme de nos territoires, tout particulièrement en zone rurale.

J’observe, par ailleurs, que le fait générateur étant constitué par l’apport, la cession ou l’échange, le III de votre amendement rendrait la taxe rétroactive, ce qui fragiliserait considérablement votre dispositif sur le plan constitutionnel.

Le Gouvernement partageant votre point de vue sur la réalisation de très importantes plus-values à partir de cessions de fréquences, il proposera, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, un dispositif tendant à résoudre ce problème. Je vous demande donc, monsieur Assouline, de bien vouloir retirer votre amendement au bénéfice de celui que nous présenterons à cette occasion.