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Intervention de Pierre Lellouche
Réunion du 21 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 5
Pierre Lellouche, secrétaire d'État :
Par ailleurs, le principe de non-rétroactivité des lois existe ; vous le connaissez bien, vous législateurs ! C’est la raison pour laquelle je considère que la sagesse est d’attendre l’examen du projet de loi de finances rectificative, à l’occasion duquel le Gouvernement présentera un amendement qui devrait vous donner satisfaction.
