Intervention de Pierre Lellouche

Mesdames, messieurs les sénateurs, il va sans dire que le Gouvernement partage votre volonté de préserver la qualité de l’environnement et de favoriser le développement des dispositifs innovants permettant d’atteindre cet objectif.

Toutefois, les propos de M. Placé et de Mme la rapporteure générale me surprennent quelque peu : en effet, l’objet de cet amendement est d’ores et déjà satisfait par une instruction fiscale datant de 2006 ! Cette norme opposable permet aux tiers investisseurs, ou tiers financeurs, de disposer de ce taux réduit de TVA dans le cadre de divers schémas de financement, et notamment des partenariats public-privé.

Madame la rapporteure générale, je ne comprends donc pas plus votre argument que celui de M. Placé ! Le texte que vous soumettez à l’approbation du Sénat existe depuis cinq ans et il peut être mis en œuvre à tout instant !