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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 21 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 5
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Monsieur le secrétaire d’État, l’instruction fiscale n’est tout de même pas la norme la plus élevée qui soit…
