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Intervention de Pierre Lellouche
Réunion du 21 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 5
Pierre Lellouche, secrétaire d'État :
J’éprouve d’autant plus de respect pour le travail législatif que je suis moi-même un vieux parlementaire, et j’ai toujours plaisir à débattre, monsieur Placé. Eh bien, débattons ! Comme je viens de vous l’indiquer, cette disposition existe déjà en droit français…
