Intervention de Pierre Lellouche

Madame la rapporteure générale, vous employez un curieux argument en disant qu’il existe sans doute un problème d’application. Mais lequel ? Si tel est le cas, portez-le à notre connaissance !

Le texte réglementaire est très clair : il s’agit de l’instruction fiscale 3 C-7-06 du 8 décembre 2006, publiée au Bulletin officiel des impôts, qui précise que « le taux réduit s’applique, toute autre condition remplie par ailleurs, quelle que soit la qualité du preneur des travaux, qu’il soit une personne physique ou morale pour autant que les prestations rendues correspondent à des travaux éligibles ». Ce texte répond exactement à la préoccupation qu’exprime M. Placé !

Cette disposition va dans le sens du Grenelle et concourt ainsi à la protection de l’environnement ! Le droit actuel satisfait donc l’objet de cet amendement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai été formé à l’école de Pierre Mazeaud : pourquoi surlégiférer lorsque le droit satisfait déjà aux besoins de la communauté nationale ? Voilà la question que je me permets de vous poser aujourd’hui en tant que membre du Gouvernement certes, mais aussi en tant que parlementaire de cœur…