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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 21 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 5, amendement 163
Jean-Pierre Raffarin, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-163 est présenté par M. Assouline et Mme Blandin, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° I-188 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Maurey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° I-163.
