Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 21 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 5, amendement 188

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

L’amendement n° I-188 n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-163 ?

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