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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 21 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 5
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; je vais vous expliquer pourquoi.
On peut créer une exonération, une niche, peu importe l’appellation, pour permettre à un secteur économique de se développer. Mon cher collègue, vous avez justifié votre amendement en invoquant le coût de pouce qu’il constituait pour la presse, vous inscrivant dans la logique des dispositions que la commission de la culture avait fait adopter par le Sénat l’année dernière pour le livre numérique.
La commission des finances s’est demandée si le secteur de la presse numérique avait vraiment besoin d’un tel coup de pouce pour émerger. Elle a le sentiment que tel n’est pas le cas. Connaissant bien ce secteur, peut-être pourrez-vous nous démontrer le contraire.
Vous avez fait allusion aux propos tenus par M. le Président de la République. Si je les ai bien compris, dans le projet de loi de finances rectificative sera prévue une hausse du taux réduit de TVA, qui sera porté à 7 %. Le Premier ministre a répété à l’envie que le taux le plus bas serait réservé aux produits de première nécessité et aux équipements et services destinés aux handicapés. J’en déduis que, lorsque le Président de la République estime qu’il faut donner un coup de pouce à la presse numérique, il entend appliquer à ce secteur le taux de 7 %. Ainsi, monsieur Assouline, peut-être pouvez-vous espérer voir passer le taux de TVA applicable de 19, 6 % à 7 % lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, quoi que l’on puisse penser de l’augmentation du taux de TVA, mais c’est un autre sujet.
Se pose un autre problème, vous le savez parfaitement puisqu’il s’est posé à propos des mesures relatives au livre qui ont été votées l’année dernière. En effet, l’actuelle divergence d’appréciation entre la Commission européenne et nous sur ce qu’est un service ou un bien concerne également la presse. Depuis que le Sénat a adopté, voilà un an, le taux réduit de TVA applicable au livre numérique, la jurisprudence européenne a-t-elle connu des avancées ?
