Intervention de Pierre Lellouche

Je souscris totalement à l’objectif que poursuivent les auteurs de cet amendement : il faut bien entendu éviter que la concurrence fiscale n’aboutisse en la matière à donner le monopole à certains opérateurs anglo-saxons ou américains. M. le Président de la République lui-même n’a cessé de le dire.

Mais, et là est la difficulté, nous sommes tenus d’appliquer le droit européen. Comment d’ailleurs peut-on y déroger, sauf à le faire évoluer ? Comme en matière de transactions financières, monsieur Assouline, nous ne pouvons pas décider de taxer seuls.

Les abonnements à des journaux et à des périodiques en ligne sont juridiquement considérés comme des services fournis par voie électronique, au sens de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, et sont donc exclus du bénéfice du taux réduit de TVA. Il n’est actuellement pas possible d’appliquer ce dernier taux à la presse en ligne sans modification, à l’unanimité, des règles communautaires. Tel est le droit européen en vigueur. Je le rappelle, on peut choisir soit de l’ignorer et prendre le risque de se faire condamner immédiatement par la Cour européenne de justice, soit de l’appliquer tout en essayant de le faire évoluer.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas ignorer, monsieur Assouline, que le taux de TVA à 2, 1 % n’est plus applicable depuis le 1er janvier 1991, en vertu de l’article 99 d’une directive aux termes duquel les États membres ne peuvent plus appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5 %.