Intervention de Jean-Marc Todeschini

Cet amendement, que je présente au nom des trois questeurs du Sénat, vise à réparer un oubli ou du moins à éviter les effets collatéraux d’une mesure, effets que l’on n’avait omis de signaler à l’époque où celle-ci a été prise.

Je rappelle qu’il a été décidé d’élargir l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision à l’ensemble des ressources publiques encaissées par les éditeurs de services de télévision, afin de compenser la suppression, en 2009, de la publicité après vingt heures sur les chaînes de télévision publique – c’est bien entendu France Télévisions qui était visé. Cette suppression de la publicité après vingt heures entraînant de fait des pertes de recettes pour le CNC, la loi de finances pour 2009 a prévu d’élargir l’assiette de la taxe, afin de garantir des ressources au moins équivalentes au CNC.

Or cela a eu pour conséquence paradoxale d’assujettir à la taxe les éditeurs de services de télévision qui ne diffusent pas de messages publicitaires, en particulier les sociétés de programme Public Sénat et LCP-Assemblée nationale, qui sont presque exclusivement financées par une dotation de l’État.

L’application de la taxe aux chaînes parlementaires est conforme à la lettre de la loi, mais elle n’est en aucun cas conforme à son esprit.

Ce n’est que par la suite que le CNC a réclamé le règlement de cette taxe à Public Sénat, augmentée de pénalités, lesquelles ont été retirées puisqu’elles n’avaient pas été exigées en 2009.

Cette taxe a tout de même représenté plus de 200 000 euros les premières années et devrait atteindre 300 000 euros en 2012.