Intervention de Philippe Dominati

Je comprends tout à fait la logique des questeurs. Le problème, c’est que cet amendement tend à créer une niche fiscale, comme j’ai tenté de le montrer en commission des finances.

Les niches fiscales sont sempiternellement dénoncées sur toutes les travées de cette assemblée. Je voudrais donc signaler à mes collègues qu’en votant cet amendement le Sénat s’apprête à créer une niche fiscale, spécifique aux chaînes parlementaires ! C’est la définition même de la niche : elle est destinée à corriger un dysfonctionnement ou une pression anormale de la fiscalité. Quand on crée une niche fiscale, c’est parce que l’on se rend compte que tel impôt ou telle taxe frappe trop lourdement des redevables qui mériteraient d’être épargnés, au moins partiellement.

Du fait d’un oubli auquel ni le Sénat, ni l’Assemblée nationale, ni le Gouvernement n’ont pris garde lors de la discussion sur la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nous sommes aujourd'hui obligés de corriger un dysfonctionnement en instituant une niche fiscale.

Quand il s’agira de supprimer d’autres niches fiscales – puisqu’il semble que ce soit la nouvelle doctrine –, j’espère que l’on se souviendra que le Sénat s’est, au contraire, autorisé à en créer une pour lui.