Intervention de Philippe Dominati

Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai également les amendements n° 198 et 199.

Je partage tout à fait les propos liminaires de M. Foucaud sur l’action du CNC. Effectivement, la spécificité de la France en matière de création audiovisuelle tient beaucoup au bon accomplissement par cet organisme des missions qui lui ont été assignées.

Afin de ne pas tomber dans l’ambiguïté, qui m’a valu tout à l’heure une explication avec M. Assouline, je répète que l’on peut vouloir limiter le périmètre d’une institution, ou en contrôler le budget, sans pour autant vouloir la supprimer, surtout quand son action est bénéfique, ce qui est le cas de celle du CNC.

Lorsque la taxe COSIP – compte de soutien à l'industrie des programmes – a été créée, s’appliquait un taux réduit de TVA, qui a été supprimé récemment. En réalité, comme je l’ai souligné tout à l’heure, la taxation des opérateurs censée financer le CNC ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par la loi sur l’audiovisuel public. En effet, aucun des chiffres tendant à l’équilibre financier du dispositif créé n’a été tenu.

L’amendement n° I-200 vise à porter le taux de déduction de la TST de 55 % à 70 %. Les amendements n° I-198 et I-199, qui concernent l’assiette de taxation et la modification des taux, vont dans le même sens.

Le Gouvernement a fixé le budget du CNC à 190 millions d’euros. Au-delà de ce seuil, qui garantit parfaitement le fonctionnement de l’établissement, tout supplément des recettes serait affecté au budget général.

Le mélange des genres qui nous est proposé me paraît pour le moins pervers. Alors que le CNC reçoit suffisamment de financements publics pour remplir ses missions, la TST, qui est destinée à abonder le budget de l’État, pèse sur les opérateurs, ce dont souffrent particulièrement les plus récents ou les plus modestes d’entre eux, c'est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur 250 millions d’euros.

Au demeurant, ces opérateurs doivent acquitter deux taxes différentes puisqu’ils sont aussi redevables de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.

C’est pourquoi j’ai déposé ces amendements.

Monsieur le secrétaire d’État, en période de restrictions, on pense toujours au secteur public, et jamais aux acteurs privés, qui sont pourtant soumis à la concurrence et qui doivent faire face à la situation lorsque les recettes attendues ne sont pas au rendez-vous !