Intervention de Nicole Bricq

Le Gouvernement dit « avis défavorable » sans indiquer les motifs de sa position. Or, à l’Assemblée nationale, le représentant du Gouvernement a expliqué que le dispositif était une « contrepartie » de la sécurisation de l’assiette. S’il faut désormais présenter des contreparties – sonnantes et trébuchantes – de la sécurisation des assiettes, dont l’objet est précisément d’éviter l’optimisation fiscale, où allons-nous ? C’est un argument qui ne tient pas !