Intervention de Nicole Bricq

Le coût de cette niche fiscale est estimé à 360 millions d’euros en 2010 et à 200 millions d’euros en 2011.

Compte tenu de l’existence d’autres dispositifs visant au respect des objectifs européens d’incorporation, il paraît aujourd’hui peu justifié de maintenir l’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les biocarburants.

Depuis la révision des directives européennes, il peut y avoir également un risque au regard de la compatibilité avec le droit européen, car la fiscalité devrait évoluer du fait des directives 2009/28/CE sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et 2009/30/CE sur la qualité des carburants liant l’octroi des aides financières aux biocarburants au respect des critères de durabilité.

Depuis le 5 décembre 2010, date butoir de transposition de ces deux textes, notre système fiscal actuel est fragilisé. La défiscalisation assise en France sur les agréments délivrés en fonction de critères qui, dans les années 2000, différaient des critères de durabilité pourrait être contraire au droit communautaire, sauf à démontrer qu’il existe un surcoût de production par rapport à l’énergie fossile et un bénéfice environnemental. Or cela est loin d’être établi.

Au surplus, la directive 2009/28/CE fixe des objectifs nationaux contraignants concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie dans les transports. Cela pourrait être interprété strictement comme une obligation d’incorporation des biocarburants qui, au regard du paragraphe 5 de l’article 16 de la directive 2003/96/CE, rendrait illégale toute aide fiscale directe.

L’argumentation fiscale du coût et de la compatibilité avec le droit européen, lequel a profondément évolué depuis la prise en compte des critères de durabilité, ont motivé l’avis favorable de la commission des finances.