Séance en hémicycle du 21 novembre 2011 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.
La séance est reprise.
Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 332-3 du code de la recherche et du décret du 29 septembre 1970, M. le Premier ministre, par lettre en date du 18 novembre 2011, a demandé à M. le président du Sénat de solliciter l’avis de la commission compétente en matière d’énergie sur le projet de renouvellement de M. Bernard Bigot aux fonctions d’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique.
Acte est donné de cette communication.
Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’économie.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2012.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous sommes parvenus à l’article 5 ter.
À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 5, 66 » est remplacé par le nombre : « 7, 20 ».
L'amendement n° I-61, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
L’article 5 ter du projet de loi doit être rapproché des articles 5 octies et 5 nonies, relatifs à la taxation de certaines boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants.
Il s’agit en fait ici de trouver le moyen de financer la promesse faite par le Premier ministre en mars dernier quant à la baisse des charges sur la main-d’œuvre agricole. Ce sont 200 millions d’euros qui sont nécessaires pour compenser l’exonération de charges au bénéfice des agriculteurs. Or, ainsi que cela a été souligné à l’Assemblée nationale, le Gouvernement entend, à ce titre, leur reprendre 80 millions d’euros par la limitation de la détaxation du fioul domestique pour les activités professionnelles.
Au regard des règles budgétaires, c’est une curieuse lecture de la loi organique relative aux lois de finances et une entorse au principe de non-affectation des recettes…
Étant par ailleurs, sur le fond, opposés à tout financement de la politique agricole par des niches fiscales, nous serions tentés de laisser l’article 5 ter en l’état. Mais nous pensons que de tels petits arrangements budgétaires n’ont pas lieu d’être.
Ce rabotage partiel présente, bien sûr, un avantage du point de vue fiscal : il permet de prendre un peu à beaucoup de bénéficiaires, et donc d’éviter de froisser une catégorie professionnelle à quelques mois d’importantes échéances électorales…
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 5 ter.
Suivant la recommandation de notre collègue Yannick Botrel, rapporteur spécial sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », la commission a adopté l’article 48 bis et, en conséquence, n’a pas souhaité modifier l’article 5 ter, qui prévoit de réduire un avantage fiscal sur le fioul domestique utilisé à usage professionnel.
Il est vrai que cet article a pour effet de faire financer une partie – à hauteur de 34 millions d’euros – des 210 millions d’euros que coûte la mesure d’allégement du coût du travail agricole visée à l’article 48 bis par les agriculteurs eux-mêmes, ce qui peut ne pas paraître satisfaisant. Néanmoins, cet échange a été accepté par le monde agricole et le rapporteur spécial a jugé, au vu des difficultés que rencontrent les agriculteurs, qu’il était effectivement nécessaire d’alléger le coût du travail agricole.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Monsieur Foucaud, vous proposez de supprimer l’article 5 ter du projet de loi de finances pour 2012, qui prévoit d’atténuer l’exonération de charges de la taxe intérieure de consommation sur le fioul en faisant passer le tarif réduit de 5, 66 euros à 7, 20 euros par hectolitre, contre 42 euros par hectolitre pour le citoyen lambda. Ce tarif très réduit n’est donc que fort peu augmenté.
Je rappelle que cette mesure est destinée à dégager une ressource complémentaire de 80 millions d’euros afin de financer une baisse du coût du travail dans le secteur agricole pour favoriser la compétitivité de ce secteur aussi bien que l’emploi.
Votre amendement aboutirait donc à priver l’État d’une ressource supplémentaire destinée au financement de cette mesure et accroîtrait, en conséquence, le déficit budgétaire de 80 millions d’euros puisque vous ne prévoyez aucun gage destiné à compenser la perte de recettes.
Vous n’approuvez pas que nous demandions aux agriculteurs de participer au financement d’une mesure nécessaire pour relancer leur compétitivité. Or le coût de l’effort qui leur est demandé représente 15 % de l’ensemble, ce qui paraît raisonnable.
Dans le contexte actuel de lutte contre les déficits, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
Non, je le retire, monsieur le président.
J’insiste néanmoins : au regard des règles budgétaires, une telle mesure est totalement anormale.
L'article 5 ter est adopté.
L'amendement n° I-154 rectifié, présenté par M. Placé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Desessard, Dantec, Gattolin, Labbé et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 265 bis A du code des douanes est abrogé.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Cet amendement concerne les carburants qui sont produits à partir de cultures habituellement alimentaires comme les céréales ou la betterave. Si les industriels parlent de « biocarburants », simple transcription de biofuel, sans doute pour profiter de la connotation positive associée au préfixe « bio », nous les dénommons, pour notre part, « agrocarburants ».
Permettez-moi d’ailleurs de rappeler que la Haute Assemblée avait majoritairement préféré le terme « agrocarburant » au terme « biocarburant » ; cette position n’avait malheureusement pas été retenue en commission mixte paritaire.
Les agrocarburants bénéficient aujourd’hui d’une réduction de la taxe intérieure de consommation au motif qu’ils contribueraient à notre indépendance énergétique ainsi qu’à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Or les agrocarburants ne constituent pas une solution d’avenir. Si l’on veut, comme on le doit d’ailleurs, aider les agriculteurs, il y a bien d’autres voies que cette fausse piste.
Tout abord, l’efficacité énergétique des agrocarburants est très faible, ce qui signifie qu’il en faut une très grande quantité. Ils exigent la mobilisation d’espaces considérables, alors que les surfaces arables ne sont évidemment pas infiniment extensibles.
En outre, leur coût de production étant fortement corrélé au prix du pétrole, même la perspective attendue d’une augmentation du coût des énergies fossiles ne rendra pas les agrocarburants plus compétitifs.
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, il convient de se méfier des calculs trop hâtifs. L’utilisation des terres arables européennes à des fins énergétiques crée, en effet, le besoin de nouvelles terres agricoles, le plus souvent obtenues par déforestation dans les pays du Sud.
Au-delà des conséquences très négatives sur l’effet de serre, la famine est à craindre, les agrocarburants ayant un impact extrêmement préoccupant sur les marchés alimentaires. Les matières agricoles sont déjà en proie à des spéculations financières, que la FAO a largement dénoncées.
Il ne semble donc vraiment pas opportun que la production de carburant pour les nombreux véhicules individuels des pays du Nord contribue à faire grimper les prix des aliments, ce dont pâtissent en priorité les populations du Sud.
Enfin, d’un point de vue environnemental, la culture des agrocarburants pose de nombreux problèmes. Il s’agit le plus souvent de monocultures intensives, usant immodérément des produits phytosanitaires, avec toutes les conséquences que l’on connaît sur la biodiversité, la fertilité des sols et les ressources en eau. Faut-il vous rappeler que le produit fabriqué par Union Carbide à Bhopal, de triste mémoire, était quasi exclusivement destiné à nos cultures de betteraves ?
Pour toutes ces raisons, nous considérons que la production d’agrocarburants ne doit pas bénéficier d’une réduction de la taxe intérieure de consommation.
Le coût de cette niche fiscale est estimé à 360 millions d’euros en 2010 et à 200 millions d’euros en 2011.
Compte tenu de l’existence d’autres dispositifs visant au respect des objectifs européens d’incorporation, il paraît aujourd’hui peu justifié de maintenir l’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les biocarburants.
Depuis la révision des directives européennes, il peut y avoir également un risque au regard de la compatibilité avec le droit européen, car la fiscalité devrait évoluer du fait des directives 2009/28/CE sur la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et 2009/30/CE sur la qualité des carburants liant l’octroi des aides financières aux biocarburants au respect des critères de durabilité.
Depuis le 5 décembre 2010, date butoir de transposition de ces deux textes, notre système fiscal actuel est fragilisé. La défiscalisation assise en France sur les agréments délivrés en fonction de critères qui, dans les années 2000, différaient des critères de durabilité pourrait être contraire au droit communautaire, sauf à démontrer qu’il existe un surcoût de production par rapport à l’énergie fossile et un bénéfice environnemental. Or cela est loin d’être établi.
Au surplus, la directive 2009/28/CE fixe des objectifs nationaux contraignants concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie dans les transports. Cela pourrait être interprété strictement comme une obligation d’incorporation des biocarburants qui, au regard du paragraphe 5 de l’article 16 de la directive 2003/96/CE, rendrait illégale toute aide fiscale directe.
L’argumentation fiscale du coût et de la compatibilité avec le droit européen, lequel a profondément évolué depuis la prise en compte des critères de durabilité, ont motivé l’avis favorable de la commission des finances.
Dès 1992, la France s’est engagée dans un soutien marqué en faveur du développement de filières de production d’agrocarburants à travers la mise en place d’une incitation financière indirecte, à savoir une défiscalisation, sous la forme d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation, la TIC, accordée aux opérateurs pétroliers et d’une obligation d’incorporation. Il s’agissait de répondre aux objectifs communautaires de réduction de gaz à effet de serre et d’incorporation d’énergies renouvelables.
Telle était la situation au moment où ces mesures ont été adoptées et avant, d’ailleurs, madame Blandin, que le mouvement écologiste ne change d’avis sur l’opportunité des biocarburants, je me permets de vous le rappeler.
À cet égard, dans sa communication du 31 janvier 2011 intitulée « Énergie 2020 : Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sécurisée », la Commission européenne réaffirme le rôle prédominant des biocarburants de première génération pour atteindre les objectifs communautaires, dans un contexte de croissance des transports de 18 %.
La question du niveau de la défiscalisation a été abondamment débattue, puis tranchée lors des discussions de l’an dernier. Le Gouvernement, dès lors que les objectifs d’incorporation demeurent, n’entend pas revenir sur cet accord qui a permis de donner de la visibilité aux opérateurs économiques, en prorogeant l’existence de la défiscalisation jusqu’en 2013.
Dans ces conditions, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement en reste là, et je vous demande, madame Blandin, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Cet amendement soulève un vrai problème de politique industrielle.
Comme l’a dit le ministre lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2010, si ma mémoire est bonne, un plan de dégressivité de l’aide fiscale a été défini, de manière à permettre aux industriels de s’organiser et à ne pas créer de rupture dans une branche qui est caractérisée par des investissements lourds.
Si la défiscalisation est appelée, en principe, à s’éteindre en 2013 pour les biocarburants dont il a été question, d’ici là, l’effort de recherche et développement se poursuit pour qualifier de nouvelles générations de biocarburants, notamment dans le cadre des financements apportés par l’emprunt national.
Il y a dans notre pays plusieurs équipes de recherche au sein des universités, des secteurs industriels, des établissements de recherche, qui travaillent de manière partenariale pour parvenir à la définition des nouvelles générations de biocarburants.
On peut donc penser que l’interruption brutale de la défiscalisation dès le 1er janvier 2012 remettrait en cause ces plans, tant du côté des établissements industriels qui fonctionnent aujourd'hui que de celui des projets de recherche et développement et de qualification de nouveaux procédés. Ce serait manifestement très dommageable pour l’emploi dans une branche qui nous est particulièrement utile, car elle est exactement à la jonction des productions agricoles et de l’industrie manufacturière.
Dans bon nombre de nos départements, notamment dans le grand Bassin parisien, les développements industriels auxquels l’effort d’innovation en matière de biocarburants a donné lieu occupent aujourd'hui une place importante dans la définition des activités des territoires, donc dans les politiques de l’emploi. C'est pourquoi il me semble que cet amendement est trop radical, va trop vite, arrive trop tôt.
Je tiens à expliquer pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
Au passage, si je voulais faire un peu d’humour, je dirais à Mme Blandin que, en tout état de cause, il ne me dérange pas puisque nous parlons d’un sujet qui n’existe pas. En France, les agrocarburants n’existent pas : si l’on se réfère à la définition précise donnée par la Commission générale de terminologie et de néologie et parue en juillet 2007 au Journal officiel de ce qu’est un biocarburant ou un agrocarburant, on doit constater qu’il n’existe pas aujourd'hui en France d’agrocarburant correspondant à cette définition. Je pourrais donc m’en tenir là et dire qu’après tout vous ne discutez de rien puisque, juridiquement, cela n’existe pas.
Mais j’ai cru comprendre, en écoutant mes amis auteurs de cet amendement, qui ont l’habitude d’user d’un français un peu hétérodoxe, qu’ils parlaient en fait des biocarburants.
S’il est question des biocarburants, je veux reprendre la très bonne argumentation que vient de développer M. le président de la commission des finances, insister sur quelques points et vous faire part de considérations plus politiques.
Il est clair que cette filière, qui a été encouragée par la France, est très créatrice d’emplois. Nous avons obtenu des résultats. Il est vrai aussi, madame Blandin, madame Bricq, qu’on peut contester les études qui ont été faites, mais quand deux groupes de chercheurs français et étrangers arrivent à des conclusions convergentes en matière de bilan carbone de la filière, on ne peut pas dire qu’il ne se passe rien. Dans leurs rapports, qui ont été établis en 2010, ces experts français et étrangers reconnus font état de 15 % à 30 % de gains.
Enfin, le bilan fiscal de cette filière, qui figure dans les documents budgétaires en votre possession, est positif puisque, en 2011, on estime que, telle qu’elle fonctionne, cette filière rapportera 153 millions d'euros à l’État.
Au-delà de ces arguments techniques, je voudrais revenir sur quelques arguments politiques.
En réalité, les arguments qui ont été exposés ne s’appliquent pas à la situation française des biocarburants. Il y a, chers collègues, une certaine incohérence intellectuelle dans vos propos.
Nous sommes tous favorables à la diminution de consommation des énergies fossiles. Toutefois, s’agissant des transports terrestres, en dehors du chemin de fer, nous n’avons aujourd'hui ni n’aurons dans un futur proche, pour remplacer le pétrole et alimenter les moteurs thermiques, autre chose que ces produits issus de la biomasse qu’on doit désigner par ce qu’ils sont, à savoir des biocarburants.
Le dérèglement climatique, ce n’est pas un risque hypothétique : c’est une douloureuse réalité. Lorsqu’on évoque les biocarburants, mes chers amis, on ne peut pas faire disparaître le terme « environnement » du débat. Il est clair que c’est un débat sur l’environnement que nous avons, et je suis au moins autant que vous favorable à la préservation de l’environnement, laquelle passe, selon moi, par le développement de cette filière.
Par ailleurs, vous reprenez à votre compte un raisonnement développé par les organisations non gouvernementales. Or les ONG ont des habitudes planétaires et leurs arguments s’appliquent souvent à d’autres régions du monde. Dans ces conditions, appliquer ce raisonnement à la situation française n’est pas réaliste. En France, il n’y a pas de concurrence entre production alimentaire et non alimentaire sur l’usage des sols agricoles. Nous sommes dans un pays à surproduction agricole et la politique agricole commune en préparation va geler encore 7 % des surfaces. Cet argument qui vaut pour d’autres régions de la planète ne vaut pas pour la France.
Enfin, nous devons certes réaffirmer tous ensemble que la première mission de l’agriculture, c’est de nourrir les hommes. Mais le développement des biocarburants de deuxième génération, comme l’a rappelé le président Marini à l’instant, passe par l’équilibre économique des filières de la première génération. Si vous tuez cette filière, personne ne financera la recherche et développement de la filière de deuxième génération, dont nous avons pourtant besoin.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers amis, de retirer cet amendement. Pour ma part, s’il est maintenu, je voterai contre.
Applaudissements sur les travées de l ’ UCR et de l’UMP.
Nous voterons contre cet amendement pour deux raisons.
Premièrement, un engagement de dégressivité des aides a effectivement été pris pour aller jusqu’à 2013.
Deuxièmement, sur le bilan environnemental – c’est l’ancienne présidente de l’ADEME qui vous parle –, j’ai eu la chance de faire l’évaluation des agrocarburants. Elle montrait très clairement que, jusqu’à un taux d’incorporation de 7 % à 10 %, il n’y avait aucun problème de changement d’affectation des sols, donc aucun problème de bilan environnemental. Ce bilan a même été positif.
Au passage, s’agissant de la terminologie, même si elle n’est pas officielle, je souligne qu’il me paraît plus opportun de parler d’« agrocarburants ».
Nous nous sommes fixé un objectif de l’ordre de 10 % à l’horizon 2015. Nous sommes donc aujourd'hui dans les clous. Il n’y a aucune raison, à ce stade, de réduire ou de supprimer la niche fiscale dont bénéficient les agrocarburants de première génération.
J’ajoute que l’ADEME, grâce au plan qu’elle a développé et dans le cadre du Fonds démonstrateur de recherche « biocarburants de deuxième génération », finance les deux filières. C’est peut-être cette deuxième génération qui nous permettra d’aller au-delà de l’incorporation de 10 %.
En tout cas, à ce stade, que ce soit sur le plan fiscal ou sur le plan environnemental, aucun argument ne peut justifier la suppression de cette aide.
Notre collègue Chantal Jouanno indiquait à l’instant que les biocarburants ne posaient pas de problème pour l’environnement. Quant à l’orateur précédent, il a même souligné qu’ils auraient une influence plutôt favorable sur celui-ci.
Je reste tout de même très dubitatif, surtout après avoir entendu tout à l’heure les arguments évoqués à l’appui de son amendement par Marie-Christine Blandin. On peut effectivement avoir quelques doutes sur l’efficacité énergétique des biocarburants. Si l’on ne produit que des quantités dérisoires d’énergie à partir de cette filière, on peut imaginer qu’il faudra cultiver des espaces considérables pour obtenir une production suffisante.
Or, aujourd'hui, dans un contexte inquiétant de raréfaction progressive des terres agricoles, il y a des choix à faire, des priorités à définir.
Au surplus, nous savons que les matières agricoles sont déjà l’objet de spéculations de nature purement financière. Par conséquent, faut-il développer une production qui va être soumise à une spéculation croissante, dans un contexte de raréfaction des terres agricoles ? La question est en fait cruciale de savoir si cette niche fiscale a encore sa légitimité aujourd'hui.
Il ne s’agit pas, cher collègue, de condamner ces agrocarburants ; il s’agit de savoir s’il faut laisser subsister encore un an ou deux la niche fiscale ou bien, au contraire, s’il n’est pas temps de mettre l’accent sur les recherches concernant la deuxième génération. Dans ce cas, la niche fiscale n’a plus nécessairement la finalité qui lui avait été initialement attribuée.
Cet amendement prend dès lors toute sa signification : il nous permet aujourd'hui de regarder l’avenir différemment, compte tenu des contraintes nouvelles qui pèsent aujourd'hui sur l’agriculture. C'est au regard de ces considérations que notre rapporteur spécial sur l’agriculture, Yannick Botrel, a indiqué qu’il était favorable à cet amendement et que la commission des finances l’a suivi.
Sur la recherche et développement, votre inquiétude est juste, mais Mme Pécresse nous a montré ici même à quel point notre culture était différente de celle de l'Allemagne et combien les investissements en recherche et développement issus des entreprises privées étaient ridicules à côté de ceux de la recherche publique.
Or celle-ci travaille, elle, sur la deuxième génération. Elle y a été encouragée par les déclarations de Jean-Louis Borloo : « La position de notre pays est claire : cap sur la deuxième génération de biocarburants ! [Il faut faire] une pause sur les nouvelles capacités de production agricole. » La continuité de l’État m’autorise à penser que ces propos restent valables…
Le confort fiscal que vous préconisez n’est pas stimulant pour la recherche. Vous évoquez le problème de l'emploi, mais il faut savoir que certains métiers restent les mêmes pour la deuxième génération, comme le travail sur les rendements de l’éthanol. On pourrait comparer cette situation à celle des équipementiers automobiles qui se mettent à travailler pour les transports en commun.
Mais de nouvelles pistes sont également ouvertes : je pense à la cellulose, à la lignine, à la filière bois et aux micro-algues. Quant à la paille, on est en train d’y renoncer, car on a une approche systémique et qu’on n’a pas envie d'en priver les agriculteurs.
L’amendement n° I-154 rectifié permet d’aller de l’avant dans toute une série de recherches.
Dernier point : nous n'avons qu'une planète et nous ne pouvons pas nous payer le luxe de cultiver des terres arables pour faire tourner des moteurs prétendument non polluants de voitures individuelles, alors que d’autres ont vraiment besoin de ces terres, mais, eux, pour survivre.
Monsieur Deneux, je ne peux vous donner de nouveau la parole, car vous avez déjà expliqué votre vote, et je suis obligé de faire respecter le règlement. Si chacun répond à la réponse qui lui a été faite, nous ne parviendrons pas à achever cette discussion budgétaire dans des conditions raisonnables.
Madame Jouanno, bien que vous ayez également déjà expliqué votre vote, je consens à vous donner la parole parce que vous avez été citée, mais pour une minute seulement.
Je veux seulement apporter un double éclairage.
Tout d’abord, le bilan environnemental est négatif dès lors qu'il y a changement d'affectation des sols et que des cultures ou des forêts sont détruites pour produire des agro-carburants. L'étude de l’ADEME montrait très clairement qu’il n’y a aucun risque en la matière si le taux d’incorporation des biocarburants ne dépasse pas 10 %, taux qui est l’objectif pour 2015, d'autant que la France a institué une procédure très encadrée.
En revanche, au-delà de ce taux, il existe un risque. C'est la raison pour laquelle Jean-Louis Borloo avait évoqué la nécessité de faire une pause. À l'époque – vous vous en souvenez certainement, madame Blandin –, certains voulaient porter ce taux à 15 %. M. Borloo avait alors indiqué que nous ne pourrions dépasser le taux de 10 % qu’avec les agrocarburants de deuxième génération, qui deviendront peut-être des biocarburants.
C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il est important de maintenir le dispositif. Je le répète, en l’absence de risque de changement d'affectation des sols, il n’y a aucun danger de dégradation du bilan environnemental.
Mes chers collègues, il ne s'agit pas de supprimer brutalement le dispositif puisque, M. le secrétaire d'État l'a rappelé, celui-ci devait initialement s’achever en 2012 et qu’il a été prolongé jusqu'en 2013. L’année dernière, nous étions donc déjà confrontés à ce problème.
La défiscalisation a été puissante puisqu’elle a abouti à des investissements d’un montant estimé à 2 milliards d'euros. Or ces investissements seront pour la plupart amortis en 2012. Il ne peut donc y avoir de fragilisation de la filière du fait de cette mesure.
Si notre pays est un producteur européen très important, c’est aussi parce que cette défiscalisation a favorisé l'émergence de quasi-monopoles, ce qui n'était pas vraiment le but recherché. La filière biodiesel a permis aux producteurs de biocarburants de percevoir une sorte de rente.
La défiscalisation a produit les effets escomptés. À un moment donné, une niche doit être évaluée au regard de son efficacité économique et environnementale.
Si le dispositif était peut-être justifié au démarrage de la filière, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Du reste, dans les pays voisins – l'Allemagne, qui est souvent citée, le Royaume-Uni –, les mécanismes de défiscalisation s’acheminent tous vers leur extinction. L’adoption de cet amendement ne ferait donc pas de la France un cas isolé.
Dans le rapport Guillaume sur l’évaluation des niches fiscales, il apparaît que ces mesures ont produit leurs effets, que les investissements ont été amortis. Plutôt que de prolonger cette niche fiscale, il recommande de passer à des subventions directes à la recherche et développement, qui seraient des instruments beaucoup plus efficaces pour faciliter l’émergence de la deuxième génération.
L’avis favorable émis par la commission se justifie donc pleinement si l’on s’en tient au seul critère de l’efficacité de la dépense fiscale.
Mes chers collègues, ce dispositif de défiscalisation a porté sur un montant allant jusqu’à environ 400 millions d’euros. Pour l’année 2011, si je ne me trompe, le coût est de 200 millions d’euros, soit deux fois moins, et il est prévu que le coût de la mesure ira décroissant jusqu’à la fin de 2013.
Par ailleurs, l’aide à la recherche en vue de la deuxième génération dans les différentes filières nécessite, il est vrai, des fonds publics. Mais je n’imagine pas que l’on puisse aujourd'hui réviser les affectations de crédits déjà prévues au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Enfin, madame le rapporteur général, puisque vous évoquez la filière du biodiesel, je voudrais rappeler que le principal opérateur industriel, le groupe Sofiprotéol, compte dans son capital, et dans une position de quasi-actionnaire de référence, la Caisse des dépôts et consignations. Cette filière est donc, pour une large part, encouragée par les pouvoirs publics : il serait peu cohérent de renverser la vapeur aussi brutalement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5 ter.
I. – Après le 1 quater du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est rétabli un 2 ainsi rédigé :
« 2. Aux installations d’injection d’effluents industriels autorisées en application de l’article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er novembre 2011. –
Adopté.
L'amendement n° I-135 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2 de l’article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : «, d’arsenic, de sélénium ; ».
II. – L’article 266 nonies du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Émissions d’arsenic et de sélénium
Tonne
2° Le 8 est complété par les mots : « ; toutefois, pour l’arsenic et le sélénium, le seuil d'assujettissement est fixé à 20 kilogrammes par an. »
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Depuis vingt ans, on observe une réduction considérable des émissions de métaux lourds tels que le mercure, le zinc ou le plomb, grâce aux efforts des industriels, encouragés par des mesures fiscales incitatives et par des campagnes d’information. Pendant cette même période, les émissions d’arsenic et de sélénium se sont, quant à elles, maintenues à un niveau élevé. Or ces dernières ne sont pas soumises à la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes : ce ne peut pas être une coïncidence !
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de soumettre les émissions de sélénium et d’arsenic à la TGAP, notamment dans le but de défendre la biodiversité. En effet, ces émissions sont particulièrement dangereuses pour les milieux marins, les mammifères et les oiseaux.
Si cet amendement est adopté, le Gouvernement devra modifier l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets, qui n’impose pas aux industriels, pourtant responsables de 70 % des émissions d’arsenic et de 86 % des émissions de sélénium, d’obligation de déclaration.
La proposition qui nous est soumise vise à soumettre les émissions d’arsenic et de sélénium à la TGAP.
D’abord, j’observe que le sélénium ne figure pas parmi les polluants surveillés au titre du code de l’environnement.
Ensuite, les quantités émises en France métropolitaine étaient de 11 tonnes en 2009 pour le sélénium et de 8 tonnes pour l’arsenic, ce qui représente certes des quantités importantes, mais relativement faibles par rapport au taux d’émission de substances polluantes.
J’ajoute que le tarif de TGAP que vous proposez, madame Rossignol, à savoir 5 000 euros par tonne, semble très élevé au regard de celui qui est applicable aux poussières totales en suspension, soit 86, 62 euros par tonne en 2011.
Enfin, je signale que l’arsenic et le sélénium sont largement utilisés par notre industrie, qu’il s’agisse de l’industrie chimique ou automobile, des entreprises du bois ou du secteur des alliages.
Un équilibre doit être trouvé entre la nécessité de lutter contre les émissions polluantes, qui correspond à une aspiration tout à fait légitime dans une société développée, et celle de conserver un outil industriel dans notre pays.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5 quater.
L'amendement n° I-158, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Dubois, Mme Morin-Desailly et M. Amoudry, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Les augmentations envisagées à partir de 2012 au a et au b ci-dessus sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-159, présenté par MM. Détraigne et Jarlier, Mme Férat, M. Dubois, Mme Morin-Desailly et M. Amoudry, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … À partir du 1er janvier 2011, il est introduit une franchise de taxe générale sur les activités polluantes de 200 kilogrammes par habitant et par an aux modalités de calcul définies aux a et b ci-dessus. Cette franchise correspond à la production moyenne de déchets qui ne peut trouver d’autre exutoire que l’incinération ou le stockage dans les conditions techniques et économiques actuelles.
« Une instruction fiscale définit les conditions d’application de cette franchise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-157, présenté par MM. Détraigne et Jarlier, Mme Férat, M. Dubois, Mme Morin-Desailly et M. Amoudry, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes, les mots : « pas aux résidus de traitement » sont remplacés par les mots : « ni aux composts et broyats de déchets verts utilisés en vue de revégétaliser une alvéole comblée de stockage, ni aux résidus de traitement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-160, présenté par MM. Détraigne et Jarlier, Mme Férat, M. Dubois, Mme Morin-Desailly et M. Amoudry, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cette taxe est déduit de la taxe générale sur les activités polluantes visées à l’article 266 sexies du code des douanes. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 274 est abrogé ;
2° Au premier alinéa du 1 de l’article 283, la référence : « 274 » est remplacée par la référence : « 275 ».
II. – L’article 16 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles et l’article 196 quinquies du code des douanes sont abrogés.
L'amendement n° I-131, présenté par MM. Patient, Antoinette, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Georges Patient.
L’article 5 quinquies vise à supprimer le régime d’exemption de droits de douane à l’importation et la suspension de l’application de la TVA aux installations et matériels utilisés pour l’exploration du plateau continental.
Contrairement à ce que souhaitaient initialement les auteurs de l’amendement qui est à l’origine de ce nouvel article, celui-ci n’aura pas d’effets sur le budget de l’État puisque les droits de douane sont reversés exclusivement au budget de l’Union européenne et que la TVA sur les installations et matériels nécessaires à l’exploration du plateau continental est récupérable auprès de l’État.
Du reste, l’article 5 quinquies apparaît en contradiction avec le droit communautaire. En effet, en matière de droits de douane, la compétence est exclusivement communautaire : le dispositif d’exemption de droits de douane est prévu par le tarif douanier commun qui s’impose à la France.
En outre, une remise en cause du régime de suspension du paiement de la TVA pour les installations et matériels nécessaires à l’exploration du plateau continental serait neutre pour le budget de l’État. Cette mesure entraînerait paradoxalement des coûts supplémentaires de gestion pour l’État en raison du grand nombre de demandes de remboursement.
Monsieur Patient, vous avez participé au débat de la commission des finances : vous savez donc que celle-ci a émis un avis nuancé sur votre amendement de suppression.
En faveur de l’article 5 quinquies, on peut relever qu’il supprime une niche fiscale jugée inefficace par le rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, présidées par M. Henri Guillaume : elle a en effet obtenu un score de 0 sur 3. En outre, cette niche ne bénéficie qu’aux compagnies pétrolières, dont la situation financière n’est pas particulièrement difficile. La commission des finances n’a donc pas modifié l’article 5 quinquies.
Cela étant, les auteurs de l’amendement, et M. Patient en particulier, arguent que cette niche fiscale ne coûte rien à l’État.
En effet, les droits de douane sont versés à l’Union européenne et le régime de suspension du paiement de la TVA ne fait qu’anticiper une déduction de la taxe. Au final, le dispositif actuellement en vigueur contribue, pour l’essentiel, à soulager la trésorerie des entreprises.
Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Le Gouvernement arrive à la même conclusion que la commission, en suivant un raisonnement quelque peu différent : l’amendement défendu par M. Patient vise à rétablir les dispositions de l’article 274 du code général des impôts, ainsi que celles de l’article 242 A de l’annexe II du même code, permettant aux entreprises engagées dans l’exploration du plateau continental d’acquérir, en suspension du paiement de TVA, les installations et matériels nécessaires à cette activité.
La suppression de cet article 5 quinquies soulève donc une question de politique industrielle que chacun comprend : devons-nous, ou non, taxer une activité avant même qu’elle ait commencé ? À cet égard, le Gouvernement avait émis, à l’Assemblée nationale, un avis défavorable sur l’amendement qui a inséré l’article 5 quinquies dans le projet de loi de finances.
Toutefois, monsieur Patient, l’adoption de votre amendement serait contraire à l’engagement pris par le Gouvernement de lutter contre les niches fiscales, engagement auquel s’est associée l’Assemblée nationale en proposant cette suppression. De plus, comme vous le soulignez, la suppression de cette niche fiscale n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les entreprises se livrant à l’exploration du plateau continental et de ses ressources naturelles, dans la mesure où la TVA reste déductible.
Compte tenu de ces explications, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° I-137, présenté par MM. Antoinette, Patient, Cornano, Desplan, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Jusqu’au 1er janvier 2015, le tarif de la taxe pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I de l’article 266 sexies du code des douanes est fixé, pour lescommunes des départements d’outre-mer et leurs groupements, à la dernière ligne du tableau du a du A du I de l’article 266 nonies du même code.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
Le principe pollueur-payeur gouverne un grand nombre de dispositions en faveur de la protection de l’environnement. Il s’agit d’un principe de valeur constitutionnelle, communautaire et internationale que nous n’entendons surtout pas remettre en cause ! Ce principe s’applique non seulement aux producteurs initiaux de déchets, mais aussi aux détenteurs de déchets, comme nous le rappelle la directive 2008/98/CE.
Toutes les collectivités locales et tous leurs groupements sont soumis à une taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, majorée lorsque la gestion de leurs déchets ne respecte pas certaines conditions normatives. Alors que les collectivités métropolitaines ont été accompagnées depuis de nombreuses années dans la mise aux normes de leurs décharges et que des plans régionaux, interrégionaux, départementaux et interdépartementaux sont prévus aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l’environnement, elles pouvaient également, jusqu’en 2010, recourir à une autre solution pour assurer une gestion optimale des déchets : le transfert vers un autre département ou une autre région, voire un État tiers, pour les régions frontalières.
Or de telles possibilités n’étaient pas envisageables dans les collectivités ultramarines, ces dernières ne pouvant, en raison de leur isolement, transférer leurs déchets vers d’autres territoires, y compris vers d’autres départements français. La mise aux normes de leurs décharges a, par ailleurs, subi des retards très importants.
Du fait de son augmentation progressive dans le courant des prochaines années, la TGAP pèsera de plus en plus lourdement sur les finances locales, rendant impossible la réalisation des infrastructures nécessaires. Les collectivités d’outre-mer se trouvent donc enfermées dans un cercle vicieux, où il leur faut, à la fois, réaliser les investissements et payer des pénalités, ces dernières compromettant le but recherché, c’est-à-dire la réalisation de ces infrastructures.
Dans cette mesure, l’application du principe pollueur-payeur n’entraînera pas l’effet attendu – inciter à une conduite environnementale vertueuse –, mais conduira les collectivités d’outre-mer à s’acquitter de leur dette écologique, au détriment des investissements en faveur de la protection de l’environnement.
Permettez-moi d’insister : il s’agit non pas de supprimer la charge de la TGAP pesant sur les collectivités locales ultramarines lorsqu’elles sont productrices initiales de déchets, mais seulement d’établir un moratoire sur la charge qu’elles doivent acquitter en tant que gestionnaires-détentrices de déchets. Si cet amendement était adopté, les collectivités d’outre-mer devraient payer non plus 100 euros par tonne de déchets, mais 30 euros par tonne, bénéficiant ainsi du plus fort allégement autorisé.
Nous vous proposons donc d’adopter une démarche doublement responsable, consistant, d’une part, à continuer à inciter les collectivités à produire toujours moins de déchets et, d’autre part, à rendre possible l’amélioration de leur capacité de traitement des ordures ménagères. Le couperet résultant de l’alourdissement de la TGAP à partir de 2015, en cas de non-conformité aux normes, ne peut que les encourager à réaliser le plus rapidement possible ces investissements environnementaux.
L’adoption de cet amendement permettra à ces collectivités de financer les infrastructures nécessaires à la gestion des déchets pendant les trois ans qui viennent, sans compter le soutien de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui prévoit d’y consacrer cette année des ressources importantes. Ainsi, il sera possible développer une démarche vertueuse de traitement des déchets dans les territoires ultramarins.
Nous savons tous que les collectivités d’outre-mer connaissent des difficultés financières importantes, qui rendent forcément complexe la mise aux normes de leurs installations de traitement des déchets.
Cependant, monsieur Patient, vous savez sans doute que les obligations que nous devons respecter dans ce domaine découlent de normes communautaires, et que la France a déjà été condamnée, en 2007, par la Cour de justice des communautés européennes pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires. D’après les statistiques dont je dispose, seuls neuf sites non autorisés seraient encore en fonctionnement, aujourd’hui, en Guadeloupe et en Guyane.
Il est cependant très délicat d’exonérer les collectivités locales ultramarines des majorations de la TGAP prévues par la loi.
Vous nous avez fait part des projets en cours et vous nous affirmez que l’allégement de la TGAP permettrait, d’ici à trois ans, de mettre aux normes les installations. Je pense toutefois que l’adoption de cet amendement ne donnerait pas un bon signal, dans la mesure où, sur le territoire métropolitain, des collectivités qui ne jouissaient pas nécessairement d’une grande aisance financière ont malgré tout mené à bien cette mise aux normes : elles ont donc accompli un effort très significatif en la matière.
À cet égard, je pense que diminuer la TGAP nous priverait d’une arme dissuasive. Depuis le début des années 1990, nous savons qu’il faut procéder à la mise aux normes ; il faut que ce problème soit, enfin, réglé. Il est donc difficile d’accepter l’explication selon laquelle la diminution de la TGAP inciterait les collectivités territoriales à poursuivre leur effort de mise aux normes. Je crois, au contraire, que la TGAP doit continuer à jouer un rôle dissuasif.
Monsieur Patient, je vous invite donc à retirer votre amendement.
Le Gouvernement partage, sur ce point, l’avis de la commission.
Premièrement, instaurer un tarif d’exception au profit des départements d’outre-mer serait contraire au principe d’égalité fiscale entre redevables.
Deuxièmement, ne pas appliquer un tarif élevé aux installations non autorisées au titre du code de l’environnement reviendrait à favoriser des installations peu vertueuses et à laisser perdurer des situations qui, comme vient de l’expliquer Mme le rapporteur général, sont peu compatibles avec la protection de l’environnement et avec le droit européen.
Troisièmement, permettez-moi de m’étonner que cet amendement ait été cosigné par les sénateurs Verts qui, du moins le pensais-je, sont censés être favorables à la défense de l’environnement…
Mme Marie-Christine Blandin proteste.
Quatrièmement, la TGAP étant en partie affectée à l’ADEME, la perte de recettes qui découlerait de l’adoption de cet amendement grèverait le financement des mesures du Grenelle de l’environnement.
J’ajoute que l’adoption de cet amendement reviendrait à créer une nouvelle niche fiscale, au moment où le Gouvernement s’efforce d’en supprimer le plus possible.
Pour toutes ces raisons, je demande également à M. Patient de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Permettez-moi d’insister sur l’intérêt de cet amendement. Pas davantage que mon collègue Patient, je ne souhaite remettre en cause le principe pollueur-payeur qui, comme nous le savons, est un principe de valeur constitutionnelle.
En revanche, comme j’ai coutume de le dire, notre conception de l’égalité républicaine nous impose de souhaiter que nos collectivités, à conditions égales, soient assujetties aux mêmes règles que l’ensemble des collectivités de la République. Or, dans le cas précis du traitement des déchets, les collectivités d’outre-mer, dans leur ensemble, et non pas seulement celles de la Guadeloupe, font face à des contraintes particulières.
En premier lieu, nos territoires accusent un retard important du point de vue de la construction des infrastructures nécessaires au traitement des déchets. Nous avions d’ailleurs tablé sur la mobilisation du fonds exceptionnel d’investissement outre-mer, mais force est de constater que ce fonds, notoirement sous-doté dès sa création et largement amputé dans le projet de loi de finances pour 2011, n’aura pas contribué à servir cet objectif.
En second lieu, comme cela a été dit, les collectivités ultramarines sont assujetties au paiement de la TGAP alors que, structurellement, elles ne bénéficient pas de la possibilité offerte aux collectivités de métropole de procéder au transfert de leurs déchets vers d’autres territoires limitrophes.
En définitive, nos collectivités subissent dans ce domaine une double peine : l’insuffisance de l’accompagnement de l’État pour la construction de nouvelles structures de traitement et le prélèvement au titre de la TGAP sans dérogation possible. De surcroît, l’augmentation progressive de cette taxe risque de grever les budgets de nos collectivités, chaque année davantage, sans avoir l’effet incitatif requis.
Pour toutes ces raisons, je soutiens l’amendement déposé par notre collègue Georges Patient et je sollicite non pas la suppression des charges supportées par les collectivités en tant que gestionnaires-détentrices de déchets, mais l’établissement d’un moratoire.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 5 quinquies.
L’amendement n° I-125 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Patient, Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 7, 5 %» est remplacé par le taux : « 15, 5 % » ;
2° Le début de l’article 150 VL est ainsi rédigé :
« Sauf s’il réalise une moins-value telle que définie à l’article 150 V sur la cession d’un bien mentionné au 1° du I de l’article 150 VI, le vendeur
le reste sans changement
Cet amendement tend à augmenter le niveau de taxation des cessions de métaux précieux. Je précise immédiatement que la cession de bijoux, d’objets d’arts ou de collection et d’antiquités n’entre pas dans le champ d’application de cette mesure : le marché de l’art français n’est donc pas concerné.
Seule est visée la cession, par les particuliers, de l’or, du platine, de l’argent, des débris de ces métaux et des monnaies d’or et d’argent d’une valeur supérieure à 1 800 euros, quelle que soit leur forme. En outre, les vendeurs professionnels dont le commerce des métaux précieux est l’activité principale n’étant pas soumis à la taxe sur les métaux précieux, cette profession ne serait pas touchée si cet amendement était adopté.
Le régime actuel de taxation de ces cessions présente une particularité : le vendeur peut choisir d’être soumis à une taxe forfaitaire assez faible – 7, 5 %, auquel il faut ajouter 0, 5 % de CSG – ou au régime des plus-values. Ce second régime est assez avantageux, car il permet de bénéficier d’une défiscalisation totale, si le vendeur peut justifier de la possession du bien depuis plus de douze ans, et d’échapper à toute fiscalité en cas de moins-value.
Cet amendement comporte deux parties. La première tend à augmenter le taux de la taxe sur la cession des métaux précieux. En plus de l’augmentation virtuelle des recettes que cette augmentation constitue pour l’État, il s’agit de peser davantage sur une pratique devenue courante depuis que le prix du kilo d’or dépasse plusieurs dizaines de milliers d’euros – il vaut actuellement plus de 41 000 euros – : la vente au poids, par les particuliers, de petites quantités d’or, par exemple des bijoux, dans des conditions pas toujours sécurisées tant en ce qui concerne l’origine des biens que le taux pratiqué. Avec le doublement de la taxe et son passage à 16 % du produit de la cession, il deviendra moins lucratif de vendre ces petites quantités d’or ; les particuliers se tourneront alors vers les enseignes leur proposant le meilleur taux.
La seconde partie de cet amendement vise à supprimer une anomalie. S’il est concevable de protéger le marché de l’art en garantissant la neutralité fiscale au vendeur qui réalise une moins-value, une telle protection ne paraît pas légitime pour le marché des métaux précieux. Rien ne justifie, en effet, que le particulier qui a investi dans l’or au détriment de l’économie réelle soit protégé des baisses des cours que ce marché connaît parfois. S’il souhaite vendre en faisant une moins-value, il sera soumis à la taxe forfaitaire, car l’investissement dans les métaux précieux constitue aujourd’hui plus un bunker qu’un refuge. Il convient donc de réintroduire la notion de risque qui avait disparu dans le cadre du régime introduit par l’article 68 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005.
Certains pourraient craindre que la hausse de la fiscalité sur la cession à titre onéreux de métaux précieux n’entraîne paradoxalement une baisse des recettes issues de cette taxe, en raison de l’aggravation de la fraude fiscale, mais M. Baroin a répondu par avance aux craintes formulées au sein de notre Haute Assemblée en juin dernier : « En cette période de tensions budgétaires, c’est évidemment un devoir public de se donner les moyens de récupérer l’argent qui est dû, d’autant que la fraude est un élément de fissure, pour ne pas dire plus, du contrat social. »
Nous ne pouvons qu’espérer que les efforts consacrés à la lutte contre la fraude et les dispositifs mis en place – y compris celui-ci – portent leurs fruits.
Pour information, le produit de la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité s’est élevé à 39, 9 millions d’euros en 2008, à 39 millions d’euros en 2009 et à 52 millions d’euros en 2011.
L’amendement n° I-125 rectifié, qui porte sur la taxe applicable aux transactions de métaux précieux – sujet particulièrement sensible en Guyane –, vise à doubler le montant du taux global, qui passera ainsi de 8 % à 16 %, si l’on tient compte de la CRDS et du prélèvement social.
La commission s’est interrogée sur l’objectif visé par les auteurs de cet amendement et j’avoue ne pas être certaine, monsieur Patient, d’avoir progressé dans la compréhension de votre démarche. En effet, il s’agit soit de lutter contre le trafic d’or en Guyane, où sévit l’orpaillage illégal, soit de proposer une mesure de rendement en augmentant la taxation des transactions de métaux précieux.
S’il s’agit d’une mesure de rendement, elle pourrait avoir des effets négatifs. En effet, à nos frontières, des pays tels que la Belgique, pour n’en citer qu’un, n’appliquent aucune taxation sur les ventes d’or. Il est donc prévisible qu’un mouvement d’évitement résulterait du doublement de la taxe sur les cessions de métaux précieux, taxe dont le produit a, par ailleurs, déjà beaucoup augmenté du fait de l’augmentation du volume des ventes, puisqu’il est passé de 38 millions d’euros à 70 millions d’euros en l’espace de quatre années à peine.
S’il s’agit de lutter contre les trafics d’or en Guyane, je ne crois pas que l’augmentation du taux de la taxe soit l’outil approprié et elle ne permettra pas davantage de lutter contre les vols de métaux précieux en France métropolitaine, lesquels se multiplient, du reste.
De surcroît, cet amendement tend à exclure l’application du régime des plus-values mobilières en cas de réalisation d’une moins-value sur les métaux précieux. Or je ne vois pas pourquoi nous créerions un régime dérogatoire pour les métaux précieux. Ceux-ci entrent en effet dans le patrimoine des ménages qui, lorsqu’ils devraient se séparer de leur or, de leur argent ou de tout autre métal précieux, se verraient donc appliquer une taxe assise sur la valeur totale du bien cédé.
Enfin, cette mesure ne permet pas même de lutter contre la spéculation, puisque celle-ci implique la réalisation d’une plus-value.
En revanche, monsieur Patient, l’article 47 sexies du projet de loi de finances prévoit le triplement des tarifs des redevances communales et départementales sur les mines aurifères, mesure qui peut être intéressante pour les collectivités locales et, notamment, les aider à mettre aux normes leurs installations de traitement des déchets…
La commission suggère donc le retrait de cet amendement, puis le report de l’examen de votre proposition soit en deuxième partie du projet de loi de finances, soit dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Nous pourrons ainsi mieux identifier les besoins réels et les objectifs visés, ce que nous ne sommes parvenus à faire ni la semaine passée, en commission, ni ce soir.
Là encore, le Gouvernement a le même avis que la commission.
D’abord, cet amendement aurait nécessairement pour effet d’affecter fortement le marché français de l’or et, comme l’a fort justement rappelé Mme le rapporteur général, de favoriser les pays limitrophes du nôtre qui taxent peu ou pas les transactions de métaux précieux.
Ensuite, il ne règle pas le problème de l’orpaillage en Guyane et j’éprouve donc, moi aussi, quelques difficultés à percevoir l’objectif des auteurs de cet amendement.
Quant au second volet de l’amendement, qui vise à réserver l’option pour le régime d’imposition des plus-values sur cessions de biens meubles aux seuls contribuables ayant réalisé des plus-values, il échappe à la logique même de la fiscalité, qui doit s’appliquer à des revenus, et pénaliserait ceux de nos concitoyens qui auraient réalisé des moins-values sur ce type de transaction.
Pour toutes ces raisons, monsieur Patient, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à l’encontre duquel le Gouvernement émettrait, sinon, un avis défavorable.
M. Georges Patient. Pour le « retrait-report », monsieur le président !
Nouveaux sourires.
L’amendement n° I-125 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-132, présenté par Mme Rossignol, M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Les produits phytosanitaires bénéficient actuellement, au même titre que les produits de première nécessité ou les livres, d’un taux réduit de TVA. Cet amendement vise à leur appliquer le taux normal de 19, 6 %.
Lors du Grenelle de l’environnement, puis dans la loi dite « Grenelle 1 », le Gouvernement s’est engagé à soutenir, au niveau européen, l’instauration d’un taux réduit de TVA sur les produits à faible impact sur la biodiversité.
Or non seulement cet engagement n’a pas été suivi d’effets et les préparations naturelles peu préoccupantes n’ont pas reçu, dans la loi « Grenelle 2 », le statut dont elles auraient pu bénéficier en tant qu’alternatives aux produits phytosanitaires, mais nous continuons à encourager l’usage de ces derniers par le biais d’un taux de TVA réduit.
Les herbicides, les fongicides aussi bien que les insecticides ont pourtant des conséquences directes et négatives sur notre environnement, sur les espèces sauvages, sur l’ensemble de chaîne alimentaire et sur la santé humaine.
La France figure parmi les derniers pays européens qui appliquent un taux réduit de TVA sur les pesticides et, surtout, le taux d’utilisation des produits phytosanitaires y est très élevé.
Nous proposons donc d’assujettir ces produits au taux normal de TVA, afin de cesser d’encourager leur usage.
Avis défavorable.
Premièrement, nous estimons que cet amendement n’aurait pas d’effet sur les gros producteurs, mais pénaliserait les particuliers et les tout petits exploitants.
Deuxièmement, les ventes d’engrais, d’amendements calcaires, de soufre, de cuivre et de grenaille utilisés pour la fabrication du sulfate de cuivre continueront à bénéficier du taux réduit de TVA, alors qu’un certain nombre de ces produits ont un impact négatif sur l’environnement.
Troisièmement, enfin, le Gouvernement a préféré recourir à une mesure plus large : l’augmentation du taux réduit de TVA de 5, 5 % à 7 %, sauf pour les biens et services de première nécessité.
Je croyais que tout le monde était aujourd’hui convaincu de la nécessité de prendre des mesures pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires !
De multiples études ont en effet révélé à quel point ces produits sont nocifs pour la santé des usagers, qu’il s’agisse des agriculteurs ou des jardiniers du dimanche. Il paraît évident qu’il faut trouver des solutions pour restreindre l’utilisation de ce type de produits et diminuer les incitations à les acheter.
Franchement, pourquoi leur appliquer le taux réduit de TVA ? S’agit-il de produits de première nécessité pour les jardiniers du dimanche ? Nous sommes tout de même en droit de nous étonner ! Il est donc parfaitement logique de proposer de leur appliquer le taux normal de TVA, afin notamment de décourager les consommateurs, et nous devrions tous, me semble-t-il, nous rallier à cet amendement.
Pour soutenir cet amendement, j’enchaînerai sur ce que vient de dire M. Marc des dégâts occasionnés par les produits phytosanitaires, en rappelant qu’ils sont cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques et provoquent de surcroît des désordres dans l’embryogenèse, responsables de drames dans les familles quand naissent des enfants souffrant de problèmes rénaux ou génitaux.
Sur un plan purement financier ensuite, croyez-moi, si ces substances ne circulaient pas aussi librement, nous ferions de sacrées économies dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale !
Enfin, on peut se passer de ces produits. Dans plus de la moitié des grandes collectivités, les services chargés des espaces verts ont démontré que l’on pouvait très bien se « débrouiller » et embellir les villes sans y avoir recours. Depuis que cette option a été prise, la Mutualité sociale agricole enregistre énormément moins de déclarations émanant des jardiniers salariés des villes sur son site dédié aux accidents phytosanitaires. Les « petits » jardiniers ne sont donc pas les seuls concernés !
Un autre exemple m’est inspiré par le salon Vinexpo, à Bordeaux : alors que la viticulture française commence à s’interroger sur l’avenir de ses exportations, on constate que tous les producteurs en culture « bio » ou en biodynamique obtiennent actuellement des taux de croissance phénoménaux : eux n’utilisent pas de produits phytosanitaires !
Je crains de ne pas avoir été totalement convaincue par les arguments de M. le secrétaire d’État, et cela pour deux raisons.
D’abord, si cet amendement était adopté, nous ne causerions pas de tort aux particuliers qui utilisent des produits phytosanitaires ; au contraire, nous leur rendrions service, car ils sont les principales victimes des effets toxiques résultant de l’usage de ces produits.
Ensuite, s’agissant des conséquences financières de l’utilisation des produits phytosanitaires, je rappelle que 100 % des eaux de surface, en Île-de-France, doivent être traitées pour être rendues potables, ce qui représente un coût de 20 milliards d’euros par an.
Prendre une mesure qui aurait pour effet d’attirer l’attention des usagers sur la toxicité et le coût environnemental de ces produits me paraît donc utile.
Monsieur le secrétaire d’État, vous n’ignorez certainement pas les dégâts causés par l’utilisation du chlordécone outre-mer, en particulier en Guadeloupe et en Martinique, où il est responsable de nombreux cancers de la prostate et du sein. Il me semble que toute mesure qui contribuerait à réduire l’utilisation de produits de ce type devrait trouver votre assentiment et je vous demande d’accepter de revoir votre position.
Si les collectivités territoriales ont effectivement pu, en règle générale, s’adapter et passer, par exemple, à des procédés thermiques pour l’entretien des espaces verts, est-il totalement certain, mes chers collègues, qu’une augmentation aussi forte de la TVA soit sans effets en matière agricole, comme le disent les auteurs de l’amendement ?
Pour ma part, je suis quelque peu sceptique, l’écart entre un taux de 5, 5 % et un taux de 19, 6 % me paraissant très important, mais ce n’est qu’une question que je tenais à poser…
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 5 quinquies.
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un n ainsi rédigé :
« n. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet, ainsi qu’aux prestations accessoires. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la perspective d’une augmentation de la TVA sur les activités équines a provoqué beaucoup d’émoi en Basse-Normandie notamment, et dans le département de l’Orne en particulier.
La Basse-Normandie est la première région française pour son effectif équin, avec près de 80 000 équidés. Elle a d’ailleurs été labellisée pôle national de compétitivité pour la filière équine et deux haras nationaux y sont implantés : celui du Pin dans l’Orne et celui de Saint-Lô dans la Manche. La filière cheval y est donc emblématique.
La filière équine représente en France 75 000 équivalents temps plein travaillé, dont 3 000 dans le département dont je suis l’élue. Celui-ci est d’ailleurs le premier département français pour l’élevage de trotteurs, le galop vient en deuxième position, le cheval de sport occupe la troisième place ; je vous ferai grâce, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, de la liste des races de chevaux : percherons, cobs, etc. Par ailleurs, une augmentation très sensible de l’activité des entreprises de tourisme équestre a été constatée.
Notre attention a été attirée sur les conséquences absolument dramatiques d’une augmentation du taux de TVA pour ces entreprises sportives. C’est donc avec plaisir que j’ai constaté que la commission des finances se rangeait à l’avis de l’Assemblée nationale en maintenant un taux de TVA réduit de 5, 5 %, qui passera éventuellement à 7 % dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Je soutiens totalement cette position. Il s’agit là d’un excellent signal adressé à ces entreprises locales, qui font vivre une filière extrêmement importante dans l’Orne et en Basse-Normandie.
L’amendement n° I-62, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Pour ma part, je soutiendrai la position exactement contraire ! Les membres de mon groupe et moi-même ne sommes pas partisans de la création de niches fiscales déguisées, car les temps ne s’y prêtent guère. Or c’est bien de cela qu’il s’agit, d’autant que, dans le cas qui nous occupe, nous sommes en présence d’une mesure dont la formulation reste pour le moins imprécise.
Sur le fond, nous avons opté pour un régime d’assujettissement à la TVA selon les modalités du régime agricole ou du taux réduit, pour ce qui concerne l’ensemble de la filière équine, qu’il s’agisse des activités d’entraînement des équidés comme de l’ensemble des soins qui peuvent leur être apportés. Or, à mon sens, le « droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives » ne recouvre pas que les activités équestres ! C’est d’ailleurs là un premier point qui pourrait faire débat.
Quand bien même il nous faudrait préserver la filière équine…
Je partage votre sentiment sur ce point, ma chère collègue, mais nous devons néanmoins nous interroger sur la parfaite opportunité du choix opéré en matière de TVA.
Pour aider cette filière, nous avons peut-être mieux à faire que de lui accorder le bénéfice d’un taux réduit d’imposition sur les prestations générales relatives à son activité et à son développement. D’autres formes de soutien public peuvent sans doute être sollicitées.
Tel est le sens de cet amendement.
Par réalisme politique, la commission n’a pas proposé la suppression de cet article introduit par l’Assemblée nationale.
En effet, la question du taux de TVA sera tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne. Il est donc inutile de polémiquer sur un sujet qui divise la filière elle-même, car certaines activités appartiennent au domaine sportif quand d’autres relèvent du régime agricole. Tant que la Cour de justice de l’Union européenne ne se sera pas prononcée, le taux de TVA restera réduit pour l’ensemble de la filière sur le fondement de la qualification agricole. C’est pour cette raison que la commission des finances n’a pas souhaité modifier cet article.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur cette initiative, mais la commission des finances s’est montrée très réservée.
Des intérêts que je ne cerne pas sont certainement en jeu. Les députés ont sans doute anticipé sur la censure, par la Cour de justice de l’Union européenne, de la législation française et proposent donc d’asseoir le fondement juridique du taux réduit sur le caractère sportif des activités. C’est ce qui explique l’agitation des acteurs de la filière, même si aucune unanimité ne semble se dégager. La Commission européenne ne conteste pas cette analyse pour les activités purement sportives, mais n’a pas tranché sur les « prestations accessoires » mentionnées dans l’article.
L’ancienne majorité sénatoriale a toujours défendu un traitement homogène de la filière équine, notamment à l’occasion de l’examen de la proposition de résolution européenne du mois de mai dernier. En adoptant cet article, nous anticipons sur l’issue du contentieux communautaire, ce qui semble rassurer de nombreux parlementaires et acteurs de la filière équine. Pour ma part, j’ai été destinataire de courriers de soutien au texte issu de l’Assemblée nationale émanant de sénateurs de toutes tendances. Je comprends l’intérêt territorial que représentent les haras et les installations diverses.
Voilà quelques années, le Sénat a décidé de soumettre les installations annexes au régime agricole. À l’époque, ces dispositions n’ont pas provoqué de divisions : selon mes souvenirs, tous les sénateurs de la majorité les avaient votées.
Pour toutes ces raisons, la commission n’a pas d’avis catégorique et s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. La mesure adoptée à l’Assemblée nationale ne crée pas une dépense fiscale nouvelle.
En effet, l’article 5 sexies n’opère qu’une simple sécurisation législative du dispositif d’ores et déjà applicable aux centres équestres. Tel était le souhait de l’Assemblée nationale lorsqu’elle a adopté cette disposition dans les conditions qu’a rappelées Mme le rapporteur général.
Par ailleurs, madame Goulet, le Gouvernement tient, lui aussi, à préserver le développement économique du secteur de l’équitation. Il partage également l’inquiétude suscitée par le prochain arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de TVA applicable à la filière équine, après les trois arrêts qu’elle a déjà rendus les 3 mars et 12 mai 2011 dans des affaires similaires concernant les Pays-Bas, l’Allemagne et l’Autriche.
La filière équine n’est pas très riche ; on n’y gagne pas beaucoup d’argent. Elle compte nombre de petits centres équestres, de petits éleveurs ; en revanche, elle emploie beaucoup de monde. Quand on parle cheval, on pense toujours à Maktoum Al Maktoum ou à l’Aga Khan, mais c’est une erreur ! S’il faut protéger cette filière, c’est pour défendre les « petits ».
En outre, ce secteur est très fragile. Un petit écart de fiscalité entre la filière équine française et la filière équine irlandaise peut avoir de grandes conséquences : on fait prendre l’avion à des juments et l’étalonnage se fait en Irlande !
Si l’on souhaite véritablement sauvegarder cette filière, il faut maintenir un taux de TVA relativement faible. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement de suppression présenté par Thierry Foucaud qui, en tant que normand, devrait protéger le cheval !
Nos collègues députés ont trouvé une formulation qui paraît juridiquement correcte et « eurocompatible », autant qu’il est possible, en concentrant l’attention sur les activités sportives.
Que ce soit en matière d’enseignement ou de compétitions, la fédération équestre française, le très grand nombre de clubs souvent associatifs ou sous gestion déléguée pour le compte de collectivités territoriales représentent un public de plus en plus diversifié. Au cours des dernières décennies, la démocratisation est devenue une réalité. Or un passage brutal de la TVA applicable aux leçons d’équitation de 5, 5 % à 19, 6 % porterait très lourdement préjudice au développement de cette filière sportive, compromettrait les efforts d’ouverture au grand public et représenterait un recul considérable par rapport aux progrès enregistrés ces dernières années. À mon sens, en ajoutant cet article, nos collègues députés ont apporté davantage de sécurité à ce secteur.
Il n’en reste pas moins – Joël Bourdin l’a rappelé à juste titre – que certains professionnels exercent une activité d’élevage et pourraient être mis en difficulté, si la Cour de justice de l’Union européenne contestait la pratique française. Le risque existe, il faut en avoir conscience, mais faisons au moins en sorte d’en exonérer l’ensemble des activités sportives, comme le permet cet article. C’est pourquoi cet amendement de suppression m’étonne vivement.
Monsieur le président de la commission des finances, de qui se moque-t-on ? S’il nous fallait procéder de cette manière pour toutes les filières en difficultés, nous ne cesserions pas d’amender ! Or vous savez aussi bien que moi que la filière équine est composée de riches et de pauvres. Mon collègue qui défend si bien la Normandie, notamment le département de l’Eure, l’a indirectement rappelé lorsqu’il a évoqué l’Aga Khan.
Mais non, monsieur le président de la commission des finances !
Il faut trouver une solution, d’autant que vous reconnaissez vous-même que ce régime dérogatoire n’existera peut-être plus demain.
Soyons courageux et ne créons surtout pas de nouvelle niche fiscale, car c’est bien ce que nous sommes en train de faire. Cela dit, je partage votre souci d’aider réellement la filière équine – du moins, ceux de ses acteurs qui en ont véritablement besoin !
L’amendement n’est pas adopté.
L’article 5 sexies est adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 3 du I de l’article 885-0 V bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s’applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au b du 1 dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l’une de leurs unions ; »
2° Le c du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition prévue au premier alinéa du présent c ne s’applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au d du 2° dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par l’une de leurs unions ; ».
II. – Le I s’applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012. –
Adopté.
La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ;
2° Il est ajouté un article 1613 ter ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 2° Contenant des sucres ajoutés ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ;
« 4° Dont le titre alcoométrique n’excède pas 1, 2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l’article 520 A, 0, 5 % vol.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades.
« II. – Le montant de la contribution est fixé à 7, 16 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.
« V. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais.
« VI. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté pour moitié à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »
Je suis saisi de quatre amendements.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-16 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-63 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° I-109, présenté par MM. Doligé, Cardoux, de Legge et Dulait et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - Le montant de la contribution est fixé à 7, 16 € par hectolitre pour les boissons et préparations liquides mentionnées au I ci-dessus lorsqu’elles contiennent du sucre ajouté dans une proportion supérieure à 8 g pour 100 g (ou 100 ml). Il est fixé à 3, 58 € par hectolitre pour les boissons et préparations liquides contenant du sucre ajouté dans une proportion inférieure à 8 g pour 100 ml. Seules pourront bénéficier de ce dernier montant les personnes mentionnées au III du présent article qui se seront engagées à faire figurer dans l’étiquetage des boissons et préparations liquides susmentionnées la teneur du produit en sucre ajouté.
« Ces montants sont relevés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ils sont exprimés avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ils sont constatés par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel. »
L'amendement n° I-186, présenté par MM. Tandonnet, de Montesquiou, Détraigne, Deneux, Merceron, Amoudry, Roche et Maurey, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis – Pour les nectars de fruits, le montant de la contribution mentionnée au II est fixé à 3, 58 € par hectolitre.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° I-16.
Cet amendement vise à supprimer la taxe sur certaines boissons contenant des sucres ajoutés, créée sur l’initiative du Gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2012.
Le Gouvernement utilise l’argument de la lutte contre l’obésité dans le cadre de sa politique de santé publique. Je note cependant que le programme national nutrition santé 2011-2015, document commandant la politique de santé publique du pays, n’avance à aucun moment l’argument de la fiscalité. On aura donc compris qu’il fallait trouver une recette, dite « de poche » !
Ce constat m’a conduite à présenter cet amendement de suppression à la commission des finances, qui l’a adopté. À notre sens, cette mesure illustre l’incohérence fiscale du Gouvernement, qui n’a pas de stratégie opérationnelle et n’anticipe pas la baisse de la croissance. Réduit à chercher des recettes nouvelles, il a donc choisi de taxer les boissons sucrées. Cette politique fiscale se cherche, réagit au coup par coup et complexifie le droit.
En ce qui me concerne, je n’ai pas à arbitrer entre tel ou tel grand groupe qui serait contributeur, mais je sais que cette taxe se répercutera sur les prix à la consommation. Le consommateur paiera une fois encore et les ménages à bas revenus « trinqueront », c’est le cas de le dire !
Cette mesure complexifiera d’autant plus la fiscalité qu’elle entraînera, si mon amendement de suppression n’est pas voté, des demandes reconventionnelles visant à introduire toute une série d’exceptions et d’exonérations, en fonction de calculs savants, fondés par exemple sur le taux de sucre contenu dans telle boisson ou tel nectar.
Les débats de la semaine dernière, mais également celui d’aujourd’hui, ont montré que nous pouvions nous passer de cette taxe et que de véritables recettes pouvaient être trouvées, notamment en agissant sur les dispositifs fiscaux injustes et inefficaces, voire nocifs. Par exemple, en remettant en cause la défiscalisation des heures supplémentaires, nous avons pu dégager dans le projet de loi de finances plusieurs milliards d’euros pour préserver les recettes de manière durable. Nous ne souhaitons donc pas recourir à des expédients de ce type.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° I-63.
Je souscris aux arguments développés par Mme la rapporteure générale pour demander la suppression de l’article 5 octies.
Il est apparu, au cours des débats à l’Assemblée nationale, qu’il s’agissait en fait de trouver un financement pour une dépense inscrite en deuxième partie du budget. En réalité, en introduisant cette disposition, le Gouvernement gage l’allégement du coût du travail dans le secteur agricole : curieuse manière de respecter la lettre de l’article 40 de la Constitution, qui est pourtant appliquée avec beaucoup de rigueur aux amendements des parlementaires en général.
Enfin, j’ajouterai, puisqu’il s’agit ici de gager les exonérations de charges sociales dans le secteur agricole, que nous sommes farouchement opposés à cette politique d’incitation fiscale : non seulement elle n’est pas efficace, mais, de surcroît, elle évite d’aborder les vrais problèmes affectant gravement les agriculteurs.
En effet, le déséquilibre dans les relations commerciales entre les producteurs et les distributeurs, la volatilité des prix des matières premières et, bien sûr, l’absence de garantie d’un revenu agricole rémunérateur sont des facteurs déterminants de la crise du monde agricole. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé, à de multiples reprises, des mesures visant à instaurer des mécanismes de régulation de l’offre et de la demande.
Le Gouvernement ne partage pas le point de vue des deux précédents orateurs.
Madame le rapporteur général, nous connaissons certes une crise économique mondiale et un ralentissement de la croissance en France, en Europe et aux États-Unis, mais ces circonstances ne nous dispensent pas, en même temps, de tenter de résoudre le problème de l’obésité provoquée par des boissons sucrées.
Il est possible de lutter simultanément contre ces trois phénomènes !
Aux États-Unis, pays que je connais un petit peu, l’obésité, notamment celle des enfants, est devenue un fléau national. Le lien entre certains comportements alimentaires, notamment la consommation de ce type de boissons, et cette pathologie est assez évident.
L’implication des produits contenant des sucres ajoutés dans le développement de l’obésité et des autres maladies associées, des caries jusqu’au diabète, a été soulignée dans de très nombreuses recommandations, émanant notamment de l’Organisation mondiale de la santé.
Le Gouvernement a donc souhaité créer un « signal-prix ». On ne peut pas nier que le contexte budgétaire ait joué, mais je revendique le courage dont il fait preuve en la matière.
Proposer 19 milliards d’économies à six mois d’une élection présidentielle est une preuve de courage. Je le revendique haut et fort !
Dans ce contexte de recherche de ressources supplémentaires, le Gouvernement a souhaité émettre un « signal-prix » en renchérissant le coût des boissons contenant des sucres ajoutés, afin d’attirer l’attention des jeunes consommateurs et, surtout, de leurs parents, dont je fais moi aussi partie.
Il est facile de tourner cette mesure en dérision, de la présenter comme une improvisation, mais il n’en est rien : cette mesure de santé publique doit donner un signal de comportement, pas très éloigné, d’ailleurs, de la pratique observée dans le cadre de la fiscalité de produits dangereux comme le tabac. Ces incitations comportementales sont parfaitement conciliables avec des mesures d’économies budgétaires.
Madame le rapporteur général, monsieur le sénateur, j’ajoute que les recettes attendues seront affectées pour moitié à la CNAM et pour moitié à la compensation de la baisse des charges sociales agricoles. L’adoption de vos amendements aurait donc pour conséquence d’accroître le déficit public d’environ 240 millions d’euros. Or vous ne proposez aucun gage pour compenser cette perte de recettes.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Les arguments avancés par Mme la rapporteure générale pour justifier la suppression de cette taxe sur les boissons sucrées m’étonnent quelque peu.
Vous soutenez, madame, que le lien entre l’obésité et la consommation de boissons sucrées n’est pas avéré et que, par conséquent, l’objectif de santé publique affiché par le Gouvernement n’est pas recevable. Je veux bien entendre que l’obésité peut être causée par bien d’autres facteurs, mais reconnaissons néanmoins que la surconsommation de sucres a des conséquences incontestables en la matière.
Que la taxe proposée par le Gouvernement soit une taxe de santé publique, une taxe de rendement ou une recette de poche, c’est un autre débat. Toujours est-il qu’elle me semble aller dans le bon sens, même si d’autres produits méritent sans doute d’être taxés au nom de la santé publique ; je pense, par exemple, aux produits contenant de l’huile de palme. La taxe sur les boissons contenant des édulcorants peut aussi s’inscrire dans ce registre, le débat scientifique sur la dangerosité possible de l’aspartame, notamment pour les femmes enceintes, n’étant toujours pas tranché.
Enfin, justifier la suppression de cette taxe au motif qu’il s’agirait non pas d’une taxe s’inscrivant dans une véritable stratégie fiscale, mais d’une taxe sectorielle et à recettes ponctuelles, témoigne aussi d’une certaine légèreté. Madame la rapporteure générale, pensez-vous que nous pouvons, en cette période de crise, faire l’économie de 240 millions d’euros qui doivent être affectés en partie au financement de la réduction des charges agricoles, sujet très sensible au Sénat ? Le groupe UMP est donc totalement opposé à votre initiative.
En outre, vous savez très bien que ce n’est pas à quelques mois d’une élection présidentielle que nous allons élaborer une nouvelle stratégie fiscale pour notre pays !
Le groupe UMP ne vous suit pas dans votre argumentation et s’opposera à cette suppression.
Cette mesure, annoncée dans le cadre d’une réflexion du Gouvernement sur des recettes nouvelles, laisse quelque peu perplexe. Il est clair qu’elle n’a pas été élaborée dans un congrès de diététiciens ou de médecins chargés de la sécurité alimentaire.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ajouterai deux remarques.
D’abord, permettez-moi de relever une incohérence. Je vous prie de bien vouloir m’excuser si j’effectue un retour en arrière dans notre débat, mais vous avez refusé tout à l’heure d’augmenter le taux de TVA sur les produits phytosanitaires, au motif que le « signal-prix » n’était pas suffisant, à votre sens, pour que cette hausse ait véritablement un effet. Vous avez considéré que ce n’était pas une bonne idée, alors que vous venez de nous expliquer que, pour les sodas, le « signal-prix » est déterminant et que ces boissons seraient, d’un certain point de vue, presque plus toxiques que les produits phytosanitaires…
On peut en discuter !
Ensuite, je souhaite dire que l’obésité est malheureusement le résultat, non pas de la consommation d’un seul produit, comme les boissons sucrées, mais d’un ensemble de comportements.
La consommation de boissons sucrées est tout de même une des causes principales !
Si vous voulez vraiment lutter contre l’obésité, vous pouvez prendre d’autres mesures, comme le blocage des prix des fruits et légumes, tout en garantissant les prix des producteurs et des maraîchers et en supprimant les marges des intermédiaires. Voilà un vrai moyen de lutter contre ce fléau ! Vous pouvez aussi décourager la consommation de plats cuisinés trop salés et trop sucrés qui contribuent à l’obésité des enfants. Enfin, il est important de ne pas supprimer, dans l’éducation nationale, les heures d’activités physiques et sportives, ainsi que l’ensemble des activités de loisirs des enfants, bien plus utiles pour lutter contre l’obésité qu’une taxe sur les sodas.
C’est pourquoi nous voterons l’amendement présenté, au nom de la commission des finances, par Mme la rapporteure générale.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
La méthode employée et la spécificité de cette nouvelle taxe m’inspirent quelques réserves.
L’objectif de santé publique incite le Gouvernement à regrouper les problématiques, comme vous venez de nous l’expliquer, monsieur le secrétaire d’État.
Pour autant, je regrette que cette taxe s’applique sur une gamme de produits et une assiette particulièrement étroites. Elle a été annoncée par le Premier ministre pendant l’été, dans le cadre du premier plan de relance. Entre-temps, le Gouvernement a annoncé un deuxième volet fiscal, avec la création d’un taux intermédiaire de TVA. Or ce type de produits aurait pu être concerné, si l’assiette avait été élargie.
Quant aux considérations de santé publique, comme de nombreux consommateurs, je suis perplexe, ne comprenant pas que la contribution instaurée à l’Assemblée nationale soit à ce point ciblée. Beaucoup d’entre nous l’ont dit : la consommation d’autres produits comparables ne poserait-elle vraiment aucun problème ? Je pense notamment aux confiseries, que l’on trouve au cinéma tout à côté des boissons sucrées, …
… à tous ces sirops disponibles dans les supermarchés. Pour ceux-là, aucune augmentation n’est prévue.
Seuls les sodas, c’est-à-dire une gamme bien spécifique de produits, sont sous les projecteurs. La stigmatisation s’étend aux industriels et à toute la profession, comme cela a pu se produire par le passé dans d’autres domaines. Cette forme de brutalité à l’égard d’une profession en particulier est pour le moins étrange. Il aurait sans doute été plus judicieux et plus rentable pour le Gouvernement de penser au taux intermédiaire de TVA à 7 %.
Je ferai remarquer que cette situation est liée à la spécificité de la fiscalité française, en ce qui concerne notamment le reversement opéré au profit de la CNAM. En Allemagne, le prix d’une bouteille de soda équivalente, soumise à un taux de TVA nettement supérieur, est exactement le même pour le consommateur.
L’annonce faite pendant l’été sur ce sujet particulier a été, globalement, assez mal perçue.
Dans cette assemblée, depuis quatre ans, j’ai déposé, avec d’autres, dans le cadre des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs, des amendements visant à taxer ce type de produits, aussi bien sucrés que salés, car ces derniers peuvent aussi être à l’origine de pathologies graves. L’objectif était, plus généralement, de limiter les coûts et les dépenses induites par les affections de longue durée, notamment les maladies cardio-vasculaires. En effet, il y a un lien évident entre la santé et l’alimentation, que personne ne nie.
Voilà trois ans, lors d’un débat extrêmement intéressant sur l’obésité qui nous a réunis dans cet hémicycle, à la demande de Gérard Dériot, nous avions déjà évoqué ce type de propositions : elles sont restées lettre morte.
C’est pourquoi l’annonce, au mois d’août, de cette taxe sur les sodas, suivie de celle sur les boissons avec édulcorants, présentée en même temps que le projet de hausse de la TVA sur les parcs de loisirs, lui-même retiré ensuite, a créé un certain trouble.
Si la mesure est bonne en termes de santé publique, elle trouverait plutôt sa place non pas dans un projet de loi de finances, mais bien dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il s’agit d’une taxation que tout le monde peut comprendre, à condition qu’elle soit expliquée et que son assiette soit élargie – je souscris sur ce point aux propos tenus par Philippe Dominati –, parce qu’il existe beaucoup d’autres produits dont la consommation est susceptible d’avoir une influence sur la santé. Je mentionnerai ainsi les problèmes dus à l’excès de sel dans l’alimentation, contre lequel notre ancien collègue Michel Dreyfus-Schmidt a combattu pendant des années, plaidant cette cause sans relâche, mais malheureusement sans succès.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suivrai la commission sur ce point.
En ciblant des produits dont les conséquences néfastes pour la santé sont avérées, cette taxe va dans le bon sens. Personnellement, je regrette simplement qu’elle ne s’inscrive pas dans un ensemble plus large et qu’elle reste une taxe isolée. J’avais moi-même déposé, voilà deux ans, un amendement tendant à taxer les produits à base d’huiles hydrogénées.
Il faudra mener des études sur l’impact de tous ces produits sur l’alimentation, pour aboutir à une fiscalité vertueuse tant du point de vue environnemental qu’en termes de santé publique.
La contribution sur les boissons sucrées est peut-être une mesure isolée et imparfaite, mais, je le répète, elle va dans le bon sens. J’espère qu’elle ouvrira la voie à une fiscalité modifiée, au service de la santé publique. S’agissant des huiles hydrogénées, dont les effets extrêmement négatifs sont reconnus, elles commencent à faire l’objet d’une taxation spécifique dans certains pays d’Europe du Nord.
Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à réagir à vos propos, car vous avez invoqué, pour vous justifier, une « incitation comportementale ». Or je rappelle que le taux prévu est très faible.
Si l’objectif du Gouvernement est de créer un « signal-prix », pour employer un langage technocratique, il convient d’appliquer un taux beaucoup plus élevé, …
Je pense aux chips ou aux produits surgelés, qui, chacun le sait, sont très souvent extrêmement salés. Tout cela relève d’une politique de santé publique que vous n’avez pas mise en place.
Quant à arguer de la nécessité absolue de trouver de nouvelles recettes, dites plutôt que ce genre de dispositif permet de faire beaucoup parler. Tous ceux qui ont suivi, comme moi, le débat à l’Assemblée nationale ont pu remarquer l’agitation des parlementaires sur ce sujet : ils ont même fait du zèle en ajoutant une taxe sur les boissons contenant des édulcorants ! En d’autres termes, cela vous permet d’éviter le problème de fond.
Eh oui ! On ne parle pas, pendant ce temps, de la stratégie fiscale mise en œuvre à partir de juillet 2007, laquelle consiste à exonérer massivement les couches les plus aisées de la population !
Nous sommes revenus à la charge à l’occasion de la discussion de cette première partie relative aux recettes.
Monsieur le secrétaire d’État, la manœuvre de diversion ne fonctionne pas. Ne serait-ce que pour cette raison, les amendements de suppression me paraissent justifiés.
Madame le rapporteur général, je ne suis qu’un modeste ancien député…
Je ne suis donc pas très au fait de tous les codes propres à la Haute Assemblée.
Sourires.
Un jour peut-être, monsieur le président, si j’ai de la chance !
À Paris, le renouvellement sénatorial a lieu dans six ans, monsieur le secrétaire d’État !
Vous affirmez, madame, que cette taxe n’est qu’un effort de diversion du Gouvernement pour masquer les difficultés économiques de l’heure et la réalité de sa politique fiscale. Je veux bien tout entendre, mais…
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. … comment expliquez-vous alors l’inaction totale de la gauche face à la crise depuis quatre ans ?
Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Qui s’occupe de la gestion de la crise au niveau de l’Europe ou du G20 ? Vous ne pouvez tout de même pas résumer ainsi l’action du Président de la République, exemplaire dans la gestion de la crise mondiale aujourd’hui…
Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.
C’est une mauvaise manière de procéder, monsieur le secrétaire d’État !
Nous vivons depuis quatre ans la crise la plus difficile qui soit. Et vous, vous réduisez l’action du Président de la République à la taxe sur les boissons gazeuses, qui, par ailleurs, a de réelles justifications en termes de santé publique.
Madame, avec tout le respect que je vous dois, sachez que je suis, en raison d’une mauvaise habitude contractée à l’Assemblée nationale, très vigilant à tout ce que vous dites. C’est ce qui m’amène à vous remercier, comme ce fut le cas cet après-midi, quand nous sommes d’accord et à m’opposer à vous, lorsque vous outrepassez, à mes yeux, les limites de votre fonction actuelle.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’article 5 octies est supprimé, et les amendements n° I-109 et I-186 n’ont plus d’objet.
La même section 3 est complétée par un article 1613 quater ainsi rédigé :
« Art. 1613 quater. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 2° Contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ;
« 4° Dont le titre alcoométrique n’excède pas 1, 2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l’article 520 A, 0, 5 % vol.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades.
« II. – Le montant de la contribution est fixé à 7, 16 € par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.
« V. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-17 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-64 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° I-17.
Cet amendement répond aux mêmes motivations que l’amendement n° I-16 présenté précédemment.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° I-64.
Le Gouvernement émet le même avis que précédemment.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° I-149, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1613 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1613 quinquies. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :
« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 2° Contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1000 ml ou un seuil minimal de 420 mg de taurine pour 1000 ml ;
« 3° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ;
« 4° Dont le titre alcoométrique n’excède pas 1, 2 % vol. ou, dans le cas des bières au sens de l’article 520 A, 0, 5 % vol.
« II. – Le montant de la contribution est fixé à 50 euros par hectolitre. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution des boissons et préparations mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent ces boissons et préparations en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et dans tous les cas au service des douanes dont ils dépendent, une attestation certifiant que les boissons et préparations sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnée au même deuxième alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ou la préparation ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.
« V. – La contribution mentionnée au I du présent article est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Je parlerai pour la gloire, car j’ai bien compris que cet amendement avait peu de chances d’être adopté !
Il s’agit d’instaurer une taxation sur les boissons énergisantes, au contenu bien plus détonant que celui des boissons sucrées dont nous venons de parler. Outre le glucose, qui peut tout de même représenter, dans une cannette, l’équivalent de quinze à vingt morceaux de sucre, on y trouve également de la taurine et de la caféine.
Ces boissons peuvent avoir un effet relativement positif – et encore ! – quand elles sont consommées dans le cadre d’une pratique sportive. Mais leur consommation excessive, surtout lorsqu’elles sont mélangées avec d’autres produits, comme cela arrive parfois, pose de réels problèmes de santé publique.
À l’origine, mon amendement s’inscrivait dans une logique de santé publique. En allant au-delà de la taxation des seules boissons sucrées, je visais un objectif de prévention de certains comportements observés parmi les jeunes aujourd’hui.
Bien que connaissant le sort qui sera réservé à cet amendement, j’ai tenu à le présenter, car nous faisons face, j’y insiste, à un réel problème de santé publique.
Cessez de tricoter un véritable manteau d’Arlequin en prenant le prétexte de mesures de santé publique !
Nous ne tricotons pas, madame, nous nous occupons vraiment de santé publique !
Pourquoi ne pas avoir lancé le débat sur l’outil fiscal lorsqu’il s’est agi d’élaborer le programme national nutrition santé ?
L’outil fiscal peut s’avérer efficace pour orienter la consommation, bien sûr, ou encourager les pratiques environnementales vertueuses.
Mais il faut veiller à bien placer le curseur, pour que cet outil réponde aux exigences d’une vraie politique publique.
Or voilà que l’on nous propose d’ajouter sans cesse de nouvelles mesures, sans perspective globale. C’est le même problème que tout à l’heure, on ne s’arrête plus !
Si vous voulez vraiment agir, déposez donc une proposition de loi pour mettre en place un programme général de santé publique. Une fois que ce texte sera voté, il nous reviendra d’insérer les dispositifs fiscaux appropriés dans la loi de finances qui suivra, conformément à ce que la commission des finances a préconisé.
Madame Jouanno, la mesure que vous proposez vise à instaurer une contribution spécifique sur les boissons contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ou un seuil minimal de 420 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres. Le montant de la contribution serait de 50 euros par hectolitre de boisson concernée.
Le Gouvernement partage votre souci de protéger la santé des consommateurs, notamment les plus jeunes, comme je me suis efforcé de l’expliquer tout à l’heure à Mme le rapporteur général, lors de l’examen des amendements relatifs à la fiscalité des boissons gazeuses sucrées.
Cependant, votre amendement, madame la sénatrice, ne concerne, pour l’essentiel, qu’un seul produit, autrement dit le Red Bull, qui, en 2009, représentait 70 % des parts de marché en grandes et moyennes surfaces. Or le Gouvernement s’interroge sur la compatibilité de la mesure que vous proposez avec le droit européen : celle-ci ne s’apparente-t-elle pas, tout bonnement, à un droit de douane ? Voilà qui serait exactement contraire à l’article 110 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdit à un État membre de taxer plus lourdement les produits provenant des autres États membres.
C’est le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur qui vous le dit, madame Jouanno. Si nous accueillons avec intérêt votre idée, nous sommes cependant conduits à vous demander de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme Chantal Jouanno. Je ne peux rien refuser à M. le secrétaire d’État, monsieur le président !
Sourires.
L’amendement n° I-149 est retiré.
L’amendement n° I-99 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0, 25 % » est remplacé par le taux : « 0, 30 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Il est proposé que la taxe de risque systémique sur les banques, en vigueur depuis le début de l’année, ne soit pas déductible de l’impôt sur les sociétés.
Monsieur Foucaud, vous souhaitez porter le taux de la taxe de risque systémique, ou TRS, de 0, 25 % à 0, 30 %, afin de dégager des ressources financières.
Personnellement, j’ai naguère beaucoup plaidé pour l’introduction de cette taxe, mais il faut tenir compte du fait que l’accélération de la mise en place des règles de Bâle III va alourdir mécaniquement son poids.
La commission est défavorable à cet amendement auquel elle préfère, et de loin, l’amendement n° I-98, dont le rendement est meilleur.
Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement que vous venez de défendre, monsieur Foucaud.
Je voudrais rappeler, d’abord, à la Haute Assemblée que, depuis 2010, les établissements de crédit sont assujettis à une taxe pérenne destinée à financer le contrôle assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel.
Je voudrais rappeler, ensuite, que la première loi de finances rectificative pour 2010 a mis à la charge des établissements de crédit une taxe exceptionnelle assise sur la rémunération de certains salariés au titre de l’année 2009.
Je voudrais rappeler, enfin, que la loi de finances pour 2011 a mis à la charge de ces mêmes établissements une taxe de risque systémique et une contribution supplémentaire aux ressources de l’Autorité des marchés financiers. Voilà qui me paraît répondre largement aux préoccupations des auteurs de l’amendement.
Je rappelle, en dernier lieu, ce qui nous ramène à une discussion qui s’est déroulée ici cet après-midi, que la France agit résolument pour l’introduction, dès 2012, d’une taxe sur les transactions financières au sein de l’Union européenne, proposition qui répond, là encore, aux attentes des auteurs de l’amendement. Nous attendons de connaître le projet de texte en préparation.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur cet amendement n °I-99 rectifié.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l’amendement n° I-99 rectifié.
Je voudrais quand même souligner que les versements de cette taxe de risque systémique constituent une charge déductible du produit net bancaire des établissements de crédit. Cela mérite d’être rappelé !
La création de la taxe de risque systémique perçue auprès des opérateurs bancaires est finalement apparue comme une nécessité, après la poussée de fièvre des années 2008-2009.
M. le secrétaire d’État aurait-il oublié le cas de Dexia, où il a fallu passer par un autre biais et solliciter la constitution de garanties venant « compléter », si l’on peut dire, la nationalisation de la partie belge du groupe et la vente à l’Émirat du Qatar de sa partie luxembourgeoise ? Vous conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a là un problème à régler ! Or les solutions que vous proposez ne me paraissent pas forcément les bonnes. Il faut, pour le moins, que cette taxe disparaisse de la liste des charges déductibles de l’impôt sur les sociétés acquitté par nos banques.
J’ai conclu mon avis en exprimant mon intérêt pour l’amendement n° I-98 que nous allons examiner dans quelques instants. Je demande donc à notre collègue de bien vouloir retirer l’amendement n° I-99 rectifié.
Je le retire, monsieur le président, dans l’espoir d’obtenir satisfaction sur l’amendement n° I-98.
L’amendement n° I-99 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-98, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Je voudrais développer une argumentation de droit à l’appui de l’avis favorable de la commission à la non-déductibilité de la taxe de risque systémique.
En droit fiscal, les entreprises peuvent déduire les « dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu », comme le précise l’article 13 du code général des impôts. Mais la taxe de risque systémique n’entre pas dans cette catégorie, car elle a été créée à des fins de stabilisation de la sphère financière, en venant inciter les établissements à limiter leurs prises de risques.
Cette taxe est donc assise non sur la production, mais sur les risques. Ne serait-ce qu’à ce titre, il convient de la rendre non déductible, sinon son effet incitatif serait nul, puisqu’elle serait neutralisée. Or il faut, précisément, maximaliser cet effet incitatif.
J’ajoute que, d’après le fascicule Évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2012, cette charge s’élève à 126 millions d’euros.
Sur ce point, l’analyse juridique du Gouvernement est exactement contraire à celle de Mme le rapporteur général. Étant moi-même juriste, je m’inquiète, madame le rapporteur général, de n’avoir pas très bien compris la logique de votre raisonnement…
rapporteure générale de la commission des finances. C’est une taxe sur les risques, pas sur la production !
Permettez-moi de vous rappeler ceci, madame Bricq. Par principe, en France, le bénéfice imposable de toutes les entreprises – y compris les établissements de crédit – est minoré de l’ensemble des charges engagées dans l’intérêt de l’entreprise, ce qui englobe les impôts et taxes dont elles sont redevables.
Tel est le principe : on peut déduire l’ensemble des charges liées à l’intérêt de l’entreprise, y compris les impôts. Des exceptions à ce principe sont parfois prévues dans le code général des impôts, mais elles visent avant tout des dépenses qui, bien qu’engagées dans l’intérêt de l’entreprise, présentent un caractère de sanction ou de pénalité : on ne peut pas déduire les sanctions ni les pénalités.
Or tel n’est pas le cas de la taxe de risque systémique sur les banques. Elle constitue, certes, une nouvelle imposition pour les inciter à ajuster leurs activités, mais elle n’a pas le caractère d’une sanction. De ce point de vue, elle ne saurait constituer une exception à la règle de base de notre législation fiscale. Au terme de ce raisonnement juridique, je ne pense pas que l’amendement n° I-98 soit recevable.
Enfin, je l’ai déjà dit, le Gouvernement préfère agir résolument pour l’introduction, dès 2012, d’une taxe sur les transactions financières qui visera le même objectif.
Les argumentaires juridiques que nous venons d’entendre sont, en effet, très intéressants et devront être relus de façon détaillée, à loisir, pour bien comprendre la logique qui inspire chaque partie dans sa manière de distinguer les charges déductibles de celles qui ne le sont pas, question tout à fait centrale en droit fiscal.
Sur le plan économique, mes chers collègues, croyez-vous vraiment bien opportun de créer cette charge supplémentaire à un moment où le problème qui se pose est celui des fonds propres des banques et, donc, de leur capacité à allouer du crédit, à un moment où se profile la menace d’une diminution de la quantité globale de crédit distribuée dans l’économie ? Personnellement, je ne le crois pas !
Je tiens à procéder à un petit rappel historique : quand le Gouvernement a introduit cette taxe, il n’avait pas prévu qu’elle soit déductible. Ce sont les députés qui, à l’Assemblée nationale, ont ajouté cette précision. Le Gouvernement ne tenait donc pas le même discours que ce soir.
J’ajoute que certaines taxes ne sont pas déductibles : la taxe sur les véhicules de société, dont le rendement est très important, n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés, par exemple.
Une exception de taille, monsieur le secrétaire d’État !
Quant à l’argument selon lequel, à trop charger les banques, elles risqueraient se retirer du marché et de cesser de financer l’économie réelle, permettez-moi d’observer qu’elles n’ont pas attendu la non-déductibilité pour le faire !
Elles le feront encore davantage ! Le risque est devant nous, il n’est pas derrière nous !
Les banques n’ont pas attendu pour se retirer du marché des collectivités locales ! C’est réglé : elles ne prêtent plus à aucune collectivité locale ! Ainsi, le président de la région Île-de-France, qui renégocie un emprunt, a eu beaucoup de mal à trouver le financement, alors que la région francilienne est cotée AAA+ !
En ce qui concerne les entreprises, nous avons longuement débattu de ce sujet, et à plusieurs reprises, au cours de l’examen de cette loi de finances : nous ne pouvons que constater les difficultés rencontrées, particulièrement par les PME, pour trouver des financements du côté des banques.
Mes chers collègues, les banques n’ont pas attendu la mesure proposée par l’amendement du groupe CRC pour se retirer du financement de l’économie. Je vous invite donc à adopter cet amendement !
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 5 nonies.
Au 4° de l’article 1649 quater L du code général des impôts, après le mot : « commerçants », il est inséré le mot : «, agriculteurs ». –
Adopté.
L’amendement n° I-184, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 5 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12, 5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »
La parole est à M. Yvon Collin.
Plutôt que de mettre en œuvre une politique du logement cohérente pour en finir avec la pénurie de logements dans certaines villes – notamment de logements sociaux, dont le déficit est évalué à près de 900 000 –, le Gouvernement a fait le choix de mesures sans effet significatif sur l’offre de logements, mais qui se sont révélées être, avant tout, des cadeaux fiscaux aux propriétaires, lesquels figurent parmi les contribuables les plus aisés. Je pense, par exemple, au « dispositif Scellier ». Cette mesure bien connue constitue un avantage fiscal pour les investisseurs qui achètent des logements neufs dans la perspective d’une location.
En 1999 avait déjà été instituée une taxe sur les logements vacants pour limiter la spéculation immobilière et remédier au tarissement de l’offre. Mais le tarissement de l’offre persiste et il apparaît que cette taxe n’est pas suffisamment dissuasive.
C’est la raison pour laquelle je propose, avec plusieurs de mes collègues du groupe RDSE, d’ajouter un article dans la loi de finances afin de relever le taux de cette taxe à 12, 5 %, au lieu de 10 %, la première année d’imposition, à 15 %, au lieu de 12, 5 %, la deuxième année, et à 20 %, au lieu de 15 %, à partir de la troisième année.
Bien sûr, nous en sommes, hélas, persuadés, cette mesure ne suffira pas, à elle seule, à résoudre le problème du tarissement de l’offre de logements, et de l’offre de logements sociaux en particulier. Cette question devra faire l’objet d’une réflexion approfondie et d’un ensemble de mesures cohérentes et efficaces qui pourront être rassemblées dans un texte qu’il est urgent de déposer.
Faut-il rappeler combien la question du logement est fondamentale dans la lutte contre le creusement des inégalités entre les citoyens ? Selon les chiffres de l’INSEE, au moins 3 millions de Français sont mal logés. La situation est aggravée par la crise : celle-ci a fait basculer dans la pauvreté un grand nombre de ménages jusqu’à présent épargnés qui rencontrent désormais des difficultés pour se loger dans des conditions convenables.
La commission a jugé raisonnable l’augmentation proposée par notre collègue du groupe RDSE, son avis est donc favorable.
Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la commission. Non seulement cette augmentation ne lui semble pas raisonnable, mais il la juge même contre-productive, pour reprendre une formule employée cet après-midi.
Bien sûr, le Gouvernement, lui aussi, cherche à inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif leurs logements vides. Mais l’outil que vous proposez n’est probablement pas le mieux adapté, monsieur Collin.
Les taux de la taxe sur les logements vacants ont, en effet, été fixés en référence au taux moyen de la taxe d’habitation des agglomérations dans lesquelles elle s’applique. Si l’on retient des taux trop élevés, il va suffire aux propriétaires de meubler leurs logements de manière à payer la taxe d’habitation plutôt que la taxe sur les logements vacants, ce qui ne sera pas conforme, bien au contraire, à l’objectif affiché.
Par ailleurs, la taxe sur les logements vacants se caractérise par un coût de gestion très supérieur à celui des autres impôts. Comme elle frappe la vacance délibérée de logements, elle suscite de nombreux contentieux fondés sur l’intention du propriétaire, élément difficile à appréhender ; la mesure que vous proposez viendrait en augmenter encore le nombre.
Je préférerais donc que nous conservions les taux en vigueur, car ceux prévus dans l’amendement risqueraient de produire un effet inverse de celui recherché.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 5 decies.
L’amendement n° I-150, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 5 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 1609 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Le précédent amendement que j’ai défendu était, à l'évidence, un amendement d’appel. En revanche, je tiens tout particulièrement à voir adopter celui-ci.
La loi de finances pour 2011 a instauré une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable aux stations radioélectriques, dans une limite de 5 %. Elle devait permettre de financer, entre autres, la recherche en matière d’impact des antennes sur la santé publique.
Cet amendement vise à fixer le taux de cette contribution additionnelle à 10 %, afin de répondre aux engagements pris dans le cadre du « Grenelle des ondes », c’est-à-dire la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » qui s’est tenue au printemps 2009 : il s’agit, d’une part, du renforcement des dispositifs de mesure des champs électromagnétiques chez les particuliers afin d’identifier les éventuels « points noirs » et, d’autre part, de l’accroissement des moyens destinés à l’étude des conséquences de l’exposition aux ondes émises par les antennes ou les téléphones portables pour la santé des usagers.
Le montant de cette taxe supplémentaire est très relatif, comparé au chiffre d’affaires des différents opérateurs. Le rendement de la contribution additionnelle représenterait en effet à peine 0, 06 % du chiffre d’affaires du secteur de la téléphonie mobile. Je rappelle, à titre d’exemple, que certains de nos grands opérateurs ont réalisé jusqu’à 2, 4 milliards d’euros de résultats nets cette année.
Le produit de cette taxe est aujourd’hui affecté à hauteur de 2 millions d’euros à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et, pour le reliquat, à l’Agence de services et de paiement, l’ASP.
Le présent amendement vise à porter le taux de cette contribution à 10 % de l’IFER, et non pas dans la limite de 10 %, afin de renforcer les moyens dédiés à la recherche et à la concertation sur l’impact, en termes de santé publique, des antennes de téléphonie mobile, qui avait d’ailleurs donné lieu à un rapport de notre collègue Daniel Raoul, fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Cette contribution additionnelle à l’IFER figurait parmi les dix orientations retenues par le Gouvernement à la suite de la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » organisée du 23 avril au 25 mai 2009. Son produit était estimé, à la fin de 2010, à 6, 7 millions d’euros, soit près de 80 euros par antenne.
Les effets éventuels des antennes-relais et téléphones mobiles sur la santé constituent un sujet inépuisable, et je comprends la préoccupation de Mme Jouanno.
En tout état de cause, pour que cet amendement atteigne son objectif, il ne suffit pas d’augmenter le taux de la contribution ; il faudrait aussi relever le plafond d’affectation à l’ANSES, et donc modifier le III de l’article 158 de la loi de finances pour 2011, ce que vous ne prévoyez pas.
Sur ce sujet, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
Mon analyse est très proche de celle de Mme le rapporteur général. Je soutiens l’action que vous avez menée, madame Jouanno. Vous aviez d’ailleurs clos les débats du printemps 2009 sur cette question, qui est en effet inépuisable.
Cette contribution a permis d’avancer et de financer un programme important de recherche dans notre pays, ce qui n’était pas le cas précédemment. Pour avoir étudié ces problèmes en tant que député, je puis vous dire que seuls les opérateurs contribuaient, à l’époque, au financement des études sur la nocivité des ondes électromagnétiques. Il convenait donc de trouver des crédits afin de mettre en place une recherche indépendante dans ce domaine et d’informer nos concitoyens.
Cette contribution a permis de dégager 7 millions d’euros, dont 2 millions d’euros affectés au financement des mesures et 5 millions d’euros à la recherche.
Le taux de 10 % que vous proposez permettrait d’obtenir un produit de 14 millions d’euros. Se pose alors la question de l’affectation de ces sommes, pour laquelle nous n’avons pas encore de réponse et qui mériterait un examen plus approfondi.
Nous sommes d’accord avec vous sur l’objectif à atteindre, madame la sénatrice, mais il importe, selon moi, de maîtriser la dynamique de cette charge fiscale. L’IFER, dans ce domaine, continuera à augmenter de façon considérable, ce qui entraînera la création de réserves financières.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Que faire, en effet, du produit de cette taxe ? L’amendement ne le prévoit pas. La demande de retrait du Gouvernement me semble donc justifiée.
Peut-être sera-t-il possible de reprendre ce sujet en se posant la question de l’adéquation de la ressource à la dépense ? Cette recette, comme bien d’autres, doit être affectée à un opérateur de l’État. Il serait donc logique que le rendement de la contribution soit écrêté, comme le prévoit la loi de finances lorsque sont concernés de tels opérateurs. Cela me paraît possible en l’espèce, mais nécessite une disposition complémentaire. Peut-être pourrons-nous y revenir, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin d’année ?
J’ai cru comprendre que le Gouvernement n’était pas opposé, sur le fond, à cette proposition, bien au contraire. Il doit donc être possible de perfectionner le dispositif, en collaboration avec les services de Valérie Pécresse, et de l’inclure dans le projet de loi de finances rectificative.
Nous siégerons encore au moment de la navette et, bien sûr, lors de l’examen de la loi de finances rectificative...
Sur 85 000 antennes, de vrais problèmes se posent, notamment à Paris. Ainsi ne parvient-on pas à satisfaire des demandes de mesures chez des particuliers. Je tiens donc vraiment à cet amendement.
Ayant pris bonne note de votre engagement, monsieur le secrétaire d’État, j’accepte de retirer cet amendement, mais j’y reviendrai à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
L’amendement n° I-150 est retiré.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 22 novembre 2011 :
À neuf heures trente :
1. Questions orales.
Le texte des questions figure en annexe.
À quatorze heures trente et le soir :
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012). Suite de l’examen des articles de la première partie.
Rapport (n° 107, 2011-2012) de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 22 novembre 2011, à zéro heure dix.
