Intervention de Nicole Bricq

Mes chers collègues, il ne s'agit pas de supprimer brutalement le dispositif puisque, M. le secrétaire d'État l'a rappelé, celui-ci devait initialement s’achever en 2012 et qu’il a été prolongé jusqu'en 2013. L’année dernière, nous étions donc déjà confrontés à ce problème.

La défiscalisation a été puissante puisqu’elle a abouti à des investissements d’un montant estimé à 2 milliards d'euros. Or ces investissements seront pour la plupart amortis en 2012. Il ne peut donc y avoir de fragilisation de la filière du fait de cette mesure.

Si notre pays est un producteur européen très important, c’est aussi parce que cette défiscalisation a favorisé l'émergence de quasi-monopoles, ce qui n'était pas vraiment le but recherché. La filière biodiesel a permis aux producteurs de biocarburants de percevoir une sorte de rente.

La défiscalisation a produit les effets escomptés. À un moment donné, une niche doit être évaluée au regard de son efficacité économique et environnementale.

Si le dispositif était peut-être justifié au démarrage de la filière, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Du reste, dans les pays voisins – l'Allemagne, qui est souvent citée, le Royaume-Uni –, les mécanismes de défiscalisation s’acheminent tous vers leur extinction. L’adoption de cet amendement ne ferait donc pas de la France un cas isolé.

Dans le rapport Guillaume sur l’évaluation des niches fiscales, il apparaît que ces mesures ont produit leurs effets, que les investissements ont été amortis. Plutôt que de prolonger cette niche fiscale, il recommande de passer à des subventions directes à la recherche et développement, qui seraient des instruments beaucoup plus efficaces pour faciliter l’émergence de la deuxième génération.

L’avis favorable émis par la commission se justifie donc pleinement si l’on s’en tient au seul critère de l’efficacité de la dépense fiscale.