Intervention de Georges Patient

L’article 5 quinquies vise à supprimer le régime d’exemption de droits de douane à l’importation et la suspension de l’application de la TVA aux installations et matériels utilisés pour l’exploration du plateau continental.

Contrairement à ce que souhaitaient initialement les auteurs de l’amendement qui est à l’origine de ce nouvel article, celui-ci n’aura pas d’effets sur le budget de l’État puisque les droits de douane sont reversés exclusivement au budget de l’Union européenne et que la TVA sur les installations et matériels nécessaires à l’exploration du plateau continental est récupérable auprès de l’État.

Du reste, l’article 5 quinquies apparaît en contradiction avec le droit communautaire. En effet, en matière de droits de douane, la compétence est exclusivement communautaire : le dispositif d’exemption de droits de douane est prévu par le tarif douanier commun qui s’impose à la France.

En outre, une remise en cause du régime de suspension du paiement de la TVA pour les installations et matériels nécessaires à l’exploration du plateau continental serait neutre pour le budget de l’État. Cette mesure entraînerait paradoxalement des coûts supplémentaires de gestion pour l’État en raison du grand nombre de demandes de remboursement.