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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 21 novembre 2011 à 21h45
Loi de finances pour 2012 — Article 5 quinquies nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :En effet, les droits de douane sont versés à l’Union européenne et le régime de suspension du paiement de la TVA ne fait qu’anticiper une déduction de la taxe. Au final, le dispositif actuellement en vigueur contribue, pour l’essentiel, à soulager la trésorerie des entreprises.
Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
