Intervention de Pierre Lellouche

Le Gouvernement arrive à la même conclusion que la commission, en suivant un raisonnement quelque peu différent : l’amendement défendu par M. Patient vise à rétablir les dispositions de l’article 274 du code général des impôts, ainsi que celles de l’article 242 A de l’annexe II du même code, permettant aux entreprises engagées dans l’exploration du plateau continental d’acquérir, en suspension du paiement de TVA, les installations et matériels nécessaires à cette activité.

La suppression de cet article 5 quinquies soulève donc une question de politique industrielle que chacun comprend : devons-nous, ou non, taxer une activité avant même qu’elle ait commencé ? À cet égard, le Gouvernement avait émis, à l’Assemblée nationale, un avis défavorable sur l’amendement qui a inséré l’article 5 quinquies dans le projet de loi de finances.

Toutefois, monsieur Patient, l’adoption de votre amendement serait contraire à l’engagement pris par le Gouvernement de lutter contre les niches fiscales, engagement auquel s’est associée l’Assemblée nationale en proposant cette suppression. De plus, comme vous le soulignez, la suppression de cette niche fiscale n’entraîne aucun coût supplémentaire pour les entreprises se livrant à l’exploration du plateau continental et de ses ressources naturelles, dans la mesure où la TVA reste déductible.

Compte tenu de ces explications, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.