Intervention de Georges Patient

Le principe pollueur-payeur gouverne un grand nombre de dispositions en faveur de la protection de l’environnement. Il s’agit d’un principe de valeur constitutionnelle, communautaire et internationale que nous n’entendons surtout pas remettre en cause ! Ce principe s’applique non seulement aux producteurs initiaux de déchets, mais aussi aux détenteurs de déchets, comme nous le rappelle la directive 2008/98/CE.

Toutes les collectivités locales et tous leurs groupements sont soumis à une taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, majorée lorsque la gestion de leurs déchets ne respecte pas certaines conditions normatives. Alors que les collectivités métropolitaines ont été accompagnées depuis de nombreuses années dans la mise aux normes de leurs décharges et que des plans régionaux, interrégionaux, départementaux et interdépartementaux sont prévus aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l’environnement, elles pouvaient également, jusqu’en 2010, recourir à une autre solution pour assurer une gestion optimale des déchets : le transfert vers un autre département ou une autre région, voire un État tiers, pour les régions frontalières.

Or de telles possibilités n’étaient pas envisageables dans les collectivités ultramarines, ces dernières ne pouvant, en raison de leur isolement, transférer leurs déchets vers d’autres territoires, y compris vers d’autres départements français. La mise aux normes de leurs décharges a, par ailleurs, subi des retards très importants.

Du fait de son augmentation progressive dans le courant des prochaines années, la TGAP pèsera de plus en plus lourdement sur les finances locales, rendant impossible la réalisation des infrastructures nécessaires. Les collectivités d’outre-mer se trouvent donc enfermées dans un cercle vicieux, où il leur faut, à la fois, réaliser les investissements et payer des pénalités, ces dernières compromettant le but recherché, c’est-à-dire la réalisation de ces infrastructures.

Dans cette mesure, l’application du principe pollueur-payeur n’entraînera pas l’effet attendu – inciter à une conduite environnementale vertueuse –, mais conduira les collectivités d’outre-mer à s’acquitter de leur dette écologique, au détriment des investissements en faveur de la protection de l’environnement.

Permettez-moi d’insister : il s’agit non pas de supprimer la charge de la TGAP pesant sur les collectivités locales ultramarines lorsqu’elles sont productrices initiales de déchets, mais seulement d’établir un moratoire sur la charge qu’elles doivent acquitter en tant que gestionnaires-détentrices de déchets. Si cet amendement était adopté, les collectivités d’outre-mer devraient payer non plus 100 euros par tonne de déchets, mais 30 euros par tonne, bénéficiant ainsi du plus fort allégement autorisé.

Nous vous proposons donc d’adopter une démarche doublement responsable, consistant, d’une part, à continuer à inciter les collectivités à produire toujours moins de déchets et, d’autre part, à rendre possible l’amélioration de leur capacité de traitement des ordures ménagères. Le couperet résultant de l’alourdissement de la TGAP à partir de 2015, en cas de non-conformité aux normes, ne peut que les encourager à réaliser le plus rapidement possible ces investissements environnementaux.

L’adoption de cet amendement permettra à ces collectivités de financer les infrastructures nécessaires à la gestion des déchets pendant les trois ans qui viennent, sans compter le soutien de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui prévoit d’y consacrer cette année des ressources importantes. Ainsi, il sera possible développer une démarche vertueuse de traitement des déchets dans les territoires ultramarins.