Intervention de Nicole Bricq

Nous savons tous que les collectivités d’outre-mer connaissent des difficultés financières importantes, qui rendent forcément complexe la mise aux normes de leurs installations de traitement des déchets.

Cependant, monsieur Patient, vous savez sans doute que les obligations que nous devons respecter dans ce domaine découlent de normes communautaires, et que la France a déjà été condamnée, en 2007, par la Cour de justice des communautés européennes pour n’avoir pas pris les mesures nécessaires. D’après les statistiques dont je dispose, seuls neuf sites non autorisés seraient encore en fonctionnement, aujourd’hui, en Guadeloupe et en Guyane.

Il est cependant très délicat d’exonérer les collectivités locales ultramarines des majorations de la TGAP prévues par la loi.

Vous nous avez fait part des projets en cours et vous nous affirmez que l’allégement de la TGAP permettrait, d’ici à trois ans, de mettre aux normes les installations. Je pense toutefois que l’adoption de cet amendement ne donnerait pas un bon signal, dans la mesure où, sur le territoire métropolitain, des collectivités qui ne jouissaient pas nécessairement d’une grande aisance financière ont malgré tout mené à bien cette mise aux normes : elles ont donc accompli un effort très significatif en la matière.

À cet égard, je pense que diminuer la TGAP nous priverait d’une arme dissuasive. Depuis le début des années 1990, nous savons qu’il faut procéder à la mise aux normes ; il faut que ce problème soit, enfin, réglé. Il est donc difficile d’accepter l’explication selon laquelle la diminution de la TGAP inciterait les collectivités territoriales à poursuivre leur effort de mise aux normes. Je crois, au contraire, que la TGAP doit continuer à jouer un rôle dissuasif.

Monsieur Patient, je vous invite donc à retirer votre amendement.