Intervention de Jacques Gillot

Permettez-moi d’insister sur l’intérêt de cet amendement. Pas davantage que mon collègue Patient, je ne souhaite remettre en cause le principe pollueur-payeur qui, comme nous le savons, est un principe de valeur constitutionnelle.

En revanche, comme j’ai coutume de le dire, notre conception de l’égalité républicaine nous impose de souhaiter que nos collectivités, à conditions égales, soient assujetties aux mêmes règles que l’ensemble des collectivités de la République. Or, dans le cas précis du traitement des déchets, les collectivités d’outre-mer, dans leur ensemble, et non pas seulement celles de la Guadeloupe, font face à des contraintes particulières.

En premier lieu, nos territoires accusent un retard important du point de vue de la construction des infrastructures nécessaires au traitement des déchets. Nous avions d’ailleurs tablé sur la mobilisation du fonds exceptionnel d’investissement outre-mer, mais force est de constater que ce fonds, notoirement sous-doté dès sa création et largement amputé dans le projet de loi de finances pour 2011, n’aura pas contribué à servir cet objectif.

En second lieu, comme cela a été dit, les collectivités ultramarines sont assujetties au paiement de la TGAP alors que, structurellement, elles ne bénéficient pas de la possibilité offerte aux collectivités de métropole de procéder au transfert de leurs déchets vers d’autres territoires limitrophes.

En définitive, nos collectivités subissent dans ce domaine une double peine : l’insuffisance de l’accompagnement de l’État pour la construction de nouvelles structures de traitement et le prélèvement au titre de la TGAP sans dérogation possible. De surcroît, l’augmentation progressive de cette taxe risque de grever les budgets de nos collectivités, chaque année davantage, sans avoir l’effet incitatif requis.

Pour toutes ces raisons, je soutiens l’amendement déposé par notre collègue Georges Patient et je sollicite non pas la suppression des charges supportées par les collectivités en tant que gestionnaires-détentrices de déchets, mais l’établissement d’un moratoire.